Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2019 (PLFSS 2019)

L'Objectif National des Dépenses d'Assurance Maladie - ONDAM

Un certain nombre d’annonces ont été faites par le gouvernement comme sa volonté d’avoir un reste à charge zéro sur une petite partie de l’optique du dentaire et des audioprothèses. Ce Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) va devoir mettre en place ce dispositif et puis sont venus un nombre d’autres mesures que nous allons vous détailler.

L’objectif  national de dépenses d’Assurance maladie (ONDAM) :

Le premier rôle  du PLFSS est de fixer l’Ondam qui définit les dépenses de l’Assurance maladie. Le Président la République s’était engagé à plafonner l’évolution annuelle de l’Ondam à 2,3% sur toute la durée de sa mandature. Or, cette année, il annonce comme un effort important, un relèvement de Ondam à 2,5% et donc 400 millions d’euros supplémentaires.

L’intention est bonne mais n’en restera qu’à ce stade. En effet, lorsque ces annonces ont été faites, l’inflation était à moins de 1% et la croissance en berne. Aujourd’hui, la croissance a un peu progressé : on prévoit 1,7% pour cette année. Quant à l’inflation, elle a beaucoup progressé et sur les douze derniers mois, elle arrive à un seuil de à 2,3%.  Ça qui signifie qu’avec 2,5% en 2019, la part de notre produit intérieur brut (PIB), de la richesse produite dans le pays, aux soins et à la santé des français, sera moindre.

A un moment où le système de santé est en crise que ce soit l’hôpital, l’accès aux soins de premier recours (déserts médicaux, reste à charge) ou la crise de la médecine libérale sur laquelle est encore trop appuyé notre système de médecine de ville.

Donc face à ces deux crises , le système de santé aurait plus que jamais besoin de moyens supplémentaires. Or dans les faits, en tenant compte de l’inflation, de la croissance ainsi que l’évolution naturelle des frais de santé (liée au vieillissement de la population), c’est 3 milliards d’euros de moins qui seront alloués à la santé ! Annonce Jean-Paul Benoit, Président de la Mutualité Française Sud.

Le reste à charge zéro ou "100% santé"

Ce PLFSS devait traduire de manière concrète, les mesures du « 100% santé » qui visent la suppression des restes à charge (RAC zéro) des frais optique, dentaires et auditifs. Or, pour la première fois le gouvernement n’a pas mis toutes les mesures sur la table dès le début de la discussion parlementaire du PLFSS (les paniers de soins des contrats responsables et solidaires du RAC zéro seront définis ultérieurement). Les complémentaires santé risquent donc d’avoir encore des surprises.  Lors d’une récente prise de parole, la Mutualité Française rappelle que « le tarif des mutuelles dépend de l’évolution des dépenses qu’elles remboursent ». Les grands perdants de cette reforme devraient être les seniors, les adhérents couverts par de « petits contrats » et les personnes non couvertes par une complémentaires santé. 
Pour Jean-Paul Benoit, « d’ores et déjà, la façon dont le reste à charge doit être mis en œuvre ne permettra pas de tenir l’engagement qu’a demandé le Président de la République, à savoir la non augmentation des cotisations mutualistes ».

La mise en oeuvre du reste à charge zéro en optique, dentaire et audio, prévoit un effort financier de la part de la Sécurité, des professionnel.le.s de santé qui sont invité.e.s à limiter leurs tarifs mais pour l’essentiel, elle repose sur la prise en charge par les complémentaires santé, complète Jean-Paul Benoit.

Des contrats complémentaires lourdement taxés

« De tous ces partenaires, il y en a un qui ne fait aucun effort : c’est l’Etat ».  Les contrats de complémentaires santé sont lourdement taxés et cela se répercute sur la cotisation mutualiste. Elles aboutissent au fait que leurs coût sont renchéris artificiellement. « Il faut impérativement mettre sur la table la question des taxes, non pas pour les mutuelles mais pour les assurés sociaux, pour les mutualistes, pour que l’accès aux couvertures santé restent accessibles ! » poursuit Jean-Paul Benoit.

Aujourd’hui en France, 4 millions de personnes n’ont pas les moyens de se payer une complémentaire santé.  Si la réforme du reste à charge zéro se met en place sans aucune mesure pour réduire ces taxes, le coût des complémentaires santé va augmenter ce qui va encore accroître cette exclusion de soins.
Pour le Président de la Mutualité Française Sud : « non seulement, il n’y a aucun effort pour compenser le surcoût du reste à charge zéro mais le gouvernement nous annonce la création d’une nouvelle taxe (Ndrl. pérennisation du forfait médecin traitant) qui sera financée à 100 % par les complémentaires santé. »

Les couvertures les plus basses, les plus pénalisées…

Conséquence directe : le passage au-dessus de 14 % des taxes sur la plupart des couvertures complémentaire et à plus de 21% pour les couvertures dites au 100% sécurité sociale.  En effet, ces dernières ne prennent pas en charge les dépassement d’honoraires et les restes à charges des prothèses car ils ne rentrent pas dans le cadre des paniers de soins du « 100% santé ». Pour ces personnes, ça sera la double peine car leurs contrats seront plus taxés (21% au lieu de 14%) engendrant une hausse mécanique de leur cotisation et sans pouvoir bénéficier des avantages du reste à charge zéro… Éloignant un peu plus nos concitoyens les plus fragiles de l’accès à la santé.

Des mesures d'économies insuffisamment précisées et une hausse des frais d'hospitalisation

Le gouvernement annonce 3 milliards 800 millions d’économies mais reste très flou sur leur contenu. Les mesures sur les médicaments ne suffiront malheureusement pas.

De plus, le Gouvernement annonce une augmentation du reste à charge sur les soins hospitaliers.  Le forfait qui reste à la charge des patients ou de leur complémentaire passera de 18 euros à 24 euros, soit une augmentation de 33% ! Ce qui semble paradoxal en pleine réforme pour réduire les reste à charges des assurés sociaux !