[Dossier] Comprendre la Protection sociale

Episode 1 : qu'est ce que la Protection sociale ?

De sa naissance à sa mort, un individu connaîtra différents aléas : maladie, perte d’emploi, recherche de logement, famille qui s’agrandit, passage à la retraite etc…. Ces aléas, ou « risques sociaux », engendrent soit des pertes de revenus soit nécessitent un complément de ressources afin d’y faire face. Malheureusement, parfois il est impossible d’y répondre seul et une aide extérieure est indispensable. La Protection sociale regroupe l’ensemble des solutions qui permettent de bénéficier de cette aide lorsque survient un événement qui a des conséquences économiques. Voyons plus en détail comment cela fonctionne…

A la base : le principe de risques sociaux.

Comme nous l’avons vu dans l’introduction la protection sociale est une réponse collective pour permettre aux individus de faire face à des situations individuelles : les risques sociaux. Mais c’est quoi exactement un risque social ?
En fait cela regroupe la maladie, les accidents de travail, la maternité, l’invalidité, le handicap, la vieillesse, le décès, les charges de famille, la capacité de pouvoir se loger et la perte d’emploi.

A chaque « risque social » correspond une « réponse sociale » :

• le risque maladie se traduit par la prise en charge des frais de santé et des indemnités journalières en cas d’arrêts de travail pour maladie. C’est aussi le cas pour la prise en charge du risque maternité.
• le risque accidents de travail et maladie professionnelle se traduit par la prise en charge des dépenses liées aux soins et le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail,
• le risque invalidité par une rente en cas d’impossibilité de reprendre le travail,
• le risque décès par une rente au conjoint survivant et aux enfants,
• le risque vieillesse est compensé par le versement d’une pension de retraite, ou de versement d’une allocation pour la prise en charge de la perte d’autonomie,
• le risque handicap par le versement d’une allocation,
• le risque famille est compensé par le versement de prestations familiales.

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En France, c’est la Sécurité sociale qui incarne en grande partie la protection sociale. Elle est organisée en branche et chacune d’entre elle correspond à une risque social.  Nous aurons l’occasion d’en détailler le fonctionnement et l’organisation dans un prochain billet.

La solidarité nationale et la mutualisation du risque

L’organisation de la protection sociale en France est basée sur le principe de solidarité nationale. C’est à dire que nous sommes tous solidaires les uns envers les autres. Chacun cotise en fonction de ses moyens et bénéficie de cette protection sociale en fonction de ces besoins. C’est le principe de la mutualisation du risque : la cotisation est basée sur les revenus (pourcentage du salaire) et non sur le risque qu’individuellement nous représentons ! Ce principe de mutualisation, de solidarité nationale est plus équitable entre les individus et permet de réduire les inégalités sociales.  C’est un système redistributif puisque chaque cotisant y aura recours tout au long de sa vie.

Protection sociale et l’aide sociale : quelles différences ?

Pour faire simple : le système de Protection sociale en France est incarné par la Sécurité sociale. Cette dernière regroupe, comme nous l’avons vu plus haut, les risques maladie, accidents du travail, maternité, retraite. La perte d’emploi et le retour à l’emploi sont quant à eux, incarnés par  Pôle emploi. L’aide sociale concerne plus spécifiquement les situations de pauvreté ou d’extrême pauvreté. Cela concerne l’aide à l’exclusion (RSA) l’aide aux personnes âgées (APA), l’aide aux personnes handicapées (PCH) et l’aide sociale à l’enfance (ASE). Ce sont les collectivités locales (conseils départementaux  principalement) qui ont en charge la gestion de l’aide sociale. Enfin, les sources de financement de l’aide sociale et de la Sécurité sociale sont complètement différentes, mais ceci est une autre histoire 😀

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Episode 2 : Le financement de la Protection sociale

La Protection sociale, incarnée en France par la Séccurité sociale, est basée sur un système redistributif. Vous savez le fameux «On cotise selon ses moyens et on en bénéficie selon ses besoins ». C’est l’ACOSS, la caisse nationale du réseau des URSSAF qui est en charge de la collecte et de la redistribution vers les différentes branches de la Sécurité sociale.

Qui finance la Sécurité sociale ?

«On cotise selon ses moyens » soit mais qui est «on» ? Il s’agit :

• à 60,8% des cotisations sociales (dont 85,8 % liés à l’emploi salarié, 5,8% aux travailleurs indépendants et 8,4% provenant d’autres régimes, des inactifs, des artistes-auteurs et des cotisations volontaires),
• à 24,2% des impôts et taxes affectées –ITAF- (composées majoritairement par la CSG)
• à 14,9% d’autres ressources comme les contributions publiques, les produits financiers etc…

Ainsi, ce sont près de 780 milliards d’euros qui sont collectés chaque année et redistribués dans les différentes branches de la Sécurité sociale. La France dédie un tiers de son PIB à sa protection sociale (32,4% pour une moyenne des pays de l’OCDE à 27%). C’est grâce à cette solidarité que les français ont mieux résisté aux crises économiques successives de ces dernières décennies.

Qui décide de comment sont dépensées les ressources de la Sécurité sociale

L’ACOSS, la Caisse nationale du réseau des Urssaf ?

Et bien non ! Si elle collecte les différentes ressources nécessaires au bon fonctionnement de la Sécurité sociale ce n’est pas elle qui décide du montant à affecter à chaque branche, ni du niveau des cotisations sociales… L’Acoss est sous la tutelle du ministère de l’Action et des Comptes publics et de celui des Solidarités et de la Santé

La Sécurité sociale ? L’Etat ?

Depuis 1996 et les ordonnances Juppé, chaque année, à l’automne, les comptes de la Sécurité sociale sont débattus et votés par les parlementaires dans le cadre des Projets de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). C’est le gouvernement qui le propose et le met au débat. L’un des points essentiels de ce PLFSS est l’ONDAM : l’objectif national des dépenses de l’Assurance maladie. C’est-à-dire que le gouvernement fixe la somme à ne pas dépasser en matière de soins de ville, d’hospitalisation et de médico-social. L’ONDAM prend en compte l’évolution naturelle des dépenses de santé et intègre les politiques budgétaires de l’Etat.

La Sécurité sociale, et notamment la CNAM, où siège la Mutualité Française, est consultée et émet un avis (favorable ou non) au projet de loi de finances de la Sécurité sociale.

C’est quoi le trou de la Sécu ?

Pourquoi la Sécu est-elle déficitaire ? Existe-t-il des solutions pour revenir à l’équilibre ?

Aujourd’hui, c’est principalement la branche vieillesse qui fait plonger les comptes de la Sécu. Les autres branches sont plus ou moins à l’équilibre, certaines comme les accidents de travail sont mêmes excédentaires !

En gros, on peut expliquer le «trou de la Sécu» par 3 principales causes :

1. Le vieillissement de la population : CQFD, lorsqu’il y a plus de retraités que de cotisants cela déséquilibre les comptes, notamment de la branche retraite.
2. On vit plus longtemps certes mais pas forcément en bonne santé, les affections de longue durée –ALD, ou la prise en charge de la dépendance participent en partie au déficit de la Sécu.
3. Enfin, 60% des ressources de la Sécurité sociale proviennent des cotisations sociales et lorsque le gouvernement octroie des exonérations de charges (patronales ou salariales) sans les compenser, ce sont autant de recettes en moins pour la Sécurité sociale…

Depuis sa création en 1945, la situation de la France a bien changé tant sur le plan économique que démographique : nous ne sommes plus en situation de plein emploi comme à l’après-guerre et l’espérance de vie est beaucoup plus longue fort heureusement ! Le vieillissement de la population entraîne un déséquilibre de la pyramide des âges, fragilisant le ratio entre cotisants et bénéficiaires. La prise en charge de nos aînés est une question de solidarité et représente l’un des défis majeurs de notre société.

De plus, les politiques gouvernementales ont successivement tenté de réduire le « trou de la Sécu » par des coupes budgétaires drastiques. Cela a conduit à la situation de tension sanitaire que nous connaissons actuellement ( crise de l’hôpital…). Et pour ne rien arranger depuis 2 ans, le gouvernement finance sa politique sociale sur le dos de la Sécurité sociale en offrant des exonérations de charges sociales sans les compenser. Ce qui est un véritable rupture du contrat social.

Ces raisons nécessitent aujourd’hui de repenser le financement de cette solidarité, en la matière la Mutualité Française appelle de tous ses vœux à une réforme en profondeur du système de protection sociale… Lisez nos propositions et faites-vous votre propre opinion !

Episode 3 : Les grandes dates de la Protection sociale

1er avril 1898 : 1^ère loi relative aux sociétés de secours mutuel, loi fondatrice de la Mutualité Française (code de la Mutualité). Elle crée un système mutualiste libéral, en mettant fin au contrôle de l’administration sur les sociétés de secours mutuels. Si les trois formes de SSM (libres, approuvées, reconnues d’utilité publique) sont conservées, elles peuvent désormais se créer librement, sans agrément de l’administration. Celle-ci n’a plus qu’un contrôle technique, réduit au domaine de la gestion financière de ces structures, sans que ce contrôle puisse revêtir une dimension politique comme cela avait pu être le cas sous le Second Empire et un « mutualisme impérial ». De surcroît, ces sociétés n’ont plus obligation de s’organiser sur une base strictement communale : des regroupements s’opèrent alors à l’échelle nationale. Par ailleurs, la Troisième République encourage le développement mutualiste : aucun domaine de la protection sociale ne leur est interdit. Les mutuelles peuvent donc volontairement intervenir, en marge de l’État, sans pour autant être dans une logique lucrative, à l’inverse des assurances.

8 avril 1898 : Loi assurant la protection contre les accidents du travail des salariés de l’industrie (modification du régime de responsabilité civile : le salarié bénéficie d’une protection générale, son dommage est réparé soit directement par l’employeur soit par des caisses permettant la mutualisation des coûts entre les employeurs).

5 avril 1910 : Loi créant le premier système interprofessionnel de retraite au bénéfice des salariés faiblement rémunérés des secteurs industriels et agricoles, les retraites ouvrières et paysannes.

5 avril 1928 et 30 avril 1930 : Lois créant au bénéfice des salariés de l’industrie et du commerce le premier système complet et obligatoire d’assurances sociales (couverture des risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès).

11 mars 1932 : Loi créant au bénéfice des salariés de l’industrie et du commerce le premier système obligatoire de versement d’allocations couvrant les charges familiales (« sursalaire » familial) financées par des versements des employeurs.

4 et 19 octobre 1945 : création de la Sécurité sociale par l’ordonnance du 4 octobre, issue du programme du Conseil National de la Résistance sous l’impulsion d’Ambroise Croizat, avec le soutien de Pierre Laroque. Il vise à unifier toutes les formes d’assurance sociale existant en France au sein d’une caisse unique, financée par une cotisation interprofessionnelle à taux unique et gérée par des représentants syndicaux.  19 octobre : Ordonnances de la Sécurité sociale Le 19 octobre, les deux autres ordonnances prévoient la refonte du système des assurances sociales et réforment la loi du 1er avril 1898 sur la mutualité, qui doit compléter la sécurité sociale.

14 mars 1947 et 8 décembre 1961 : Accords collectifs interprofessionnels créant les régimes de retraite complémentaire des cadres et des non-cadres (AGIRC et ARRCO rendus obligatoires par la loi du 29 décembre 1972).

21 août 1967 : Quatre ordonnances réorganisent le régime général de la Sécurité sociale. Cette réforme dite Jeanneney (du nom du ministre des Affaires sociales de l’époque) assure la séparation financière des risques dans trois « branches » distinctes (santé, vieillesse, famille). Cette séparation financière est consacrée, au plan institutionnel, par la création de trois caisses nationales, la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). La gestion de la trésorerie des différentes branches est confiée à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).

25 octobre 1972 : Loi instituant la protection obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail.

4 juillet 1975 : Loi assurant la généralisation à l’ensemble de la population active de l’assurance vieillesse obligatoire.

26 mars 1982 : Ordonnance abaissant l’âge de la retraite à 60 ans.

1er décembre 1988 : Loi créant le Revenu minimum d’insertion (RMI), prestation financée par le budget de l’Etat mais versée par les caisses d’allocations familiales.

29 décembre 1990 : Loi créant la contribution sociale généralisée (CSG), prélèvement assis sur l’ensemble des revenus (d’activité, de remplacement, des produits du patrimoine et des placements ou des jeux).

22 juillet 1993 : Loi réformant les retraites (augmentation de la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une pension à taux plein pour les salariés du secteur privé, prise en charge par la solidarité nationale du financement de prestations versées sans contrepartie de cotisations).

1995-1996 : Plan Juppé. Contrôle du parlement sur les comptes de la Sécurité sociale (création des PLFSS, et ONDAM). Introduction des Conventions d’Objectifs de Gestion avec les professionnels de santé, création de la CADES, financée par la CRDS. Création des Agences Régionales d’Hospitalisation.

1997 : Mise en place de la carte Vitale.

27 juillet 1999 : Loi créant la Couverture maladie universelle (CMU)  assurant l’affiliation de l’ensemble de la population à un régime de base d’assurance maladie sur simple critère de résidence et une protection sociale complémentaire santé gratuite (CMU-C), sous conditions de ressources.

21 août 2003 : Loi portant réforme des retraites (harmonisation progressive de la durée d’assurance pour bénéficier d’une pension à taux plein entre les différents régimes, évolution progressive de cette durée d’assurance en fonction des gains d’espérance de vie, créations de dispositifs de retraites anticipées pour les assurés ayant commencé à travailler jeune et ayant effectué de longues carrières).

13 août 2004 : Loi portant réforme de l’Assurance maladie (création du médecin traitant, du dossier médical personnel, réforme de la gouvernance de l’Assurance maladie et du système de santé, promotion des médicaments génériques, aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire, responsabilisation des assurés sociaux par la création du forfait d’1 euro).

30 juin 2004 : Loi relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. La loi institue dans chaque département un dispositif de veille et d’alerte au niveau des communes et auprès des personnes âgées et des personnes handicapées, dans les cas de risque exceptionnel, climatique ou autre. La mesure phare est la création d’une cinquième branche, relative à la lutte contre la dépendance (Caisse nationale Solidarité Autonomie). La CNSA a été mise en place en mai 2005 et a pris officiellement ses fonctions le 1^er janvier 2006. C’est à la fois une caisse chargée de répartir les moyens financiers et une agence d’appui technique. L’autre mesure emblématique est la création du jour de solidarité (fixé en règle générale au lundi de Pentecôte)

2006 : Mise en place du Régime Social des Indépendants (RSI, prévu par une ordonnance du 31 mars 2005) regroupant les régimes d’assurance maladie des professions libérales, des industriels, des artisans et des commerçants ainsi que les régimes d’assurance vieillesse des industriels, des artisans et des commerçants.

21 juillet 2009 : Loi HPST (Hôpital, Patients santé, Territoires) dite Bachelot. Création des Agences régionales de santé (ARS) chargées de coordonner dans un cadre territorial l’ensemble des politiques de santé (hôpital, médecine de ville, santé publique et prévention). Concernant l’hôpital, la loi prévoit la création de « communautés hospitalières de territoire » (CHT) pour permettre la mise en commun des moyens de plusieurs établissements autour d’un centre « de référence » dans une logique de gradation des soins allant des structures de proximité aux plateaux techniques les plus sophistiqués. Le texte initial  est modifié par le Sénat  pour donner plus de poids aux médecins dans la gouvernance de l’hôpital : le président de la commission médicale d’établissement (CME), médecin élu par ses pairs, « coordonnera la politique médicale avec le directeur », et non plus « sous son autorité », comme le stipulait le texte initial. Les « communautés hospitalières de territoire » ne pourront être constituées que sur la base du volontariat. La loi prévoit également : la création des ARH, la hausse du numerus clausus, la fin de MICA (retraite anticipée) pour les professionnels de santé et enfin la mise en place de la tarification à l’activité (T2A) dans les établissements hospitaliers.

9 novembre 2010 : Loi portant sur la réforme des retraites (recul progressif de l’âge légal de départ à la retraite -de 60 à 62 ans-, prise en compte de la pénibilité, dispositif « carrières longues », amélioration des règles de calcul des retraites des femmes, lutte contre les inégalités de salaire entre hommes et femmes, meilleure protection des plus fragiles, rapprochement des règles entre fonction publique et secteur privé)

2011 : Réforme du régime minier qui prévoie son intégration au régime général.

14 juin 2013 : La loi de sécurisation de l’emploi a profondément modifié l’organisation de la protection sociale (rupture des solidarités intergénérationnelles) en rendant la complémentaire santé en entreprise obligatoire. Applicable au 1er janvier 2016

1^er janvier 2016 : mise en place de la Protection Universelle Maladie (PUMA)

26 janvier 2016 : Loi de modernisation du système de santé dite loi Touraine dont les principales mesures sont : la généralisation du tiers payant, la création de programmes nationaux de lutte contre  les déserts médicaux, l’alcoolisme, le tabagisme et contre l’obésité. L’extension d’un tarif social pour les soins dentaires (prothèses et orthodontie), optiques et prothèses auditives pour les bénéficiaires de l’ACS. La création de Santé Publique France en remplacement de l’INPES.

5 septembre 2017 : Annonce de la transformation du RSI, en vue de son adossement au régime général de la Sécurité sociale. La Sécurité sociale évolue pour protéger les travailleurs indépendants tout au long de leur vie professionnelle et personnelle. Au  1er janvier 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants – auparavant gérée par le Régime Social des Indépendants (RSI) – est confiée au régime général de la Sécurité sociale, qui couvre déjà l’essentiel de la population française : Assurance maladie, Assurance retraite et Urssaf. Une période transitoire de deux ans est prévue afin d’intégrer progressivement la gestion de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants au sein du régime général.

13 juin 2018 : Réforme « 100% santé », reste à charge nul en optique, dentaire et audioprothèse sur une gamme d’équipements à l’horizon 2021.

24 juillet 2019 : loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé traduit et met en œuvre la stratégie « Ma Santé 2022 » dont l’ambition est d’apporter des réponses globales aux défis actuels du système de santé, notamment les inégalités territoriales, le vieillissement de la population et l’augmentation de la prévalence des maladies chroniques.

1^er novembre 2019 : Mise en place de la complémentaire santé solidaire en remplacement de la CMU-C et ACS (plan pauvreté septembre 2018)

Episode 4 : Les branches de la Sécurité Sociale

En France la Protection sociale est incarnée par la Sécurité sociale qui se définit, selon le texte fondateur de 1945, comme « la garantie donnée à chacun qu’en toutes circonstances, il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes ». La Sécurité sociale est donc solidaire : « tout le monde cotise selon ses moyens et tout le monde en profite selon ses besoins » et accompagne les français.e.s tout au long de leur vie pour les aider à faire face aux aléas de la vie.

Les branches de la Sécurité sociale

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La Sécurité sociale est subdivisée en quatre branches qui répondent chacune à une famille de «risque social» (Cf. épisode 1 ci-dessus) et les organismes collecteurs des cotisations sociales. En fonction des régimes (régime général, agricole ou spéciaux), elles sont gérées par différents organismes (Cf. infographie ci-contre).

La branche famille : maternité / enfance et jeunesse /logement.

Son objectif est de réduire les inégalités de niveau de vie entre les ménages. En France, 1 personne sur 2 bénéficie d’une aide financière de cette branche (allocations ; prime à la naissance ; aide au logement et, en lien avec les conseils départementaux,  le RSA). Tous régimes confondus, elle est gérée par la caisse nationale d’allocation familiale (CNAF) et ses déclinaisons départementales : les caisses d’allocation familiale (CAF) et la MSA.

La branche maladie

Elle assure la prise en charge des dépenses de santé et permet l’accès aux soins pour toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière. Elle recouvre les risques de maladie, de maternité, d’invalidité et de décès. Elle est gérée par les régimes spéciaux, la MSA et pour le régime général par la Cnam (Caisse nationale d’Assurance maladie) et son réseau de cpam (caisse primaire d’assurance maladie). Pour le régime agricole, c’est la MSA (Mutualité sociale agricole) qui intervient. Les prestations de cette branche correspondent soit à un remboursement des frais de santé soit à des revenus de remplacement (indemnités journalières pour un arrêt maladie ou congé maternité ).

La branche accidents du travail – maladies professionnelles

Elle gère les risques professionnels et indemnise les salarié.e.s en cas d’accidents du travail, d’accidents de trajet ou de maladies professionnelles. Elle est également gérée par la MSA et, pour l’ensemble des salariés du secteur privé, par la Cnam (caisse nationale d’Assurance maladie) et les Carsat (caisse d’assurance retraite et de la santé au travail) en région. Elle prend en charge les soins des victimes et s’occupe de la réinsertion professionnelle du.de la salarié.e. En cas d’incapacité à reprendre le travail, le.la salarié.e perçoit une rente d’invalidité.

La branche vieillesse : retraite / veuvage / perte d’autonomie

Elle suit les salarié.e.s tout au long de leur vie pour préparer leur retraite et verse une pension aux retraité.e.s. Elle est gérée par la MSA, les régimes spéciaux et la Caisse nationale d’assurance vieillesse et ses Carsat. Les prestations financières de la branche retraite permettent de verser aux retraités,  une pension de base pour toute personne ayant cotisée, de verser l’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées) pour les plus modestes et de verser une pension de réversion pour les conjoints veufs. Enfin, elle peut verser des aides aux personnes âgées pour qu’elles adaptent leur logement en cas de perte d’autonomie.

La branche recouvrement

La Sécurité sociale mentionne une branche supplémentaire dite de « recouvrement » qui ne regroupe aucun risque social mais qui collecte et redistribue les cotisations et les contributions sociales par le biais de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) et des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf). Les cotisations et contributions sociales sont traitées puis redistribuées aux autres branches.

Pourquoi vouloir créer une cinquième branche ou cinquième risque ?

La crise de la Covid-19 a mis en lumière les limites de notre système de santé et notamment sur la prise en charge du Grand âge. La Mutualité propose depuis des années, la création d’une cinquième branche de la Sécurité sociale pour couvrir les risques liés à la perte d’autonomie et au handicap.  Comme ses prédécesseurs, le gouvernement avait annoncé sa volonté de créer un système permettant une réelle prise en charge du Grand âge.

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