Report des décrets Aide à la Complémentaire Santé (ACS) et Contrats responsables : la Mutualité Française entendue mais vigilante
- 1 juillet 2014
La ministre des affaires sociales a présenté hier cinq projets de décrets relatifs à la généralisation de l’accès à une couverture complémentaire santé, actant également le report en 2015 —voté ce jour par voie d’amendement à l’assemblée nationale – de l’application des décrets relatifs à l’appel d’offre sur l’aide à l’accès aux complémentaires santé (ACS) et aux contrats solidaires et responsables.
La Mutualité Française prend acte de cette décision qui va permettre de travailler plus en amont avec l’ensemble des acteurs à une meilleure régulation des dépenses de santé et à un plus grand recours à l’ACS par les bénéficiaires. Néanmoins Les mutualistes resteront attentifs sur le contenu de ces futurs contrats.
Concernant, les plafonds instaurés dans la prise en charge des dépassements d’honoraires et des dépenses d’optique dans le cadre des contrats responsables, pour la Mutualité Française, le montant actuel des plafonds est trop important et ne permettra pas d’atteindre les objectifs de régulation des dépenses de santé.
Pour la Mutualité Française, ces différentes mesures, si elles étaient adoptées en l’état, risquent en outre de renchérir le coût des contrats alors même que les cotisations des complémentaires constituent un poste de dépenses de plus en plus important pour les ménages français dont le renoncement aux soins progresse.
Par ailleurs, contrairement aux engagements pris par les pouvoirs publics, la Mutualité Française regrette l’absence d’avancée concrète sur la réduction de la fiscalité appliquée aux complémentaires santé participant d’une démarche de régulation du système de santé.
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Contact presse :
Hélène Madec-Asensi
Responsable communication Mutualité Française Paca
Tél. : 04 13 10 80 63 ou 06 23 88 05 90
ou helene.asensi@pacamutualite.fr
POUR MEMO :
Aujourd’hui en France et dans la Région PACA, les mutuelles représentent plus de 60% des parts de marché de la complémentaire santé. Dans notre région, elles sont au nombre de 200et protègent plus de 3 millions de personnes.
La Mutualité Française PACA représente ces 200 mutuelles et défend l’accès aux soins non seulement des adhérents mutualistes mais aussi des personnes non couvertes par une complémentaire santé par le biais du financement de la CMU-C et l’ACS.
Les Mutuelles favorisent aussi l’accès aux soins de tous nos concitoyens au travers des services de soins et d’accompagnement (198 en Paca et gérés par 14 Mutuelles), qui proposent des services de santé en secteur 1 et qui sont souvent implantés sur des territoires désertés par toute offre de soins.
