Pouvoir d’achat des Français, situation économique des mutuelles : stop aux fausses informations

La demande exprimée par le Gouvernement aux complémentaires santé de geler leurs cotisations pour 2022 est déconnectée de la réalité des dépenses de santé et de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) fixé par le Gouvernement dans le PLFSS.

De fausses informations sont véhiculées dans le débat public à l’encontre des mutuelles. Il convient de rappeler que les mutuelles n’ont pas fait d’économies dans le cadre de la crise COVID : les moindres dépenses pour l’année 2020 sont chiffrées à 2,2 milliards d’€ par la DREES, auxquelles il faut retrancher 1,5 milliard d’€ de taxe covid et 400 millions d’€ liés à la réforme de la complémentaire santé solidaire.

En septembre, la Mutualité Française a alerté les pouvoirs publics sur les comptes déficitaires des complémentaires santé de près de 900 millions d’€ sur le seul 1er semestre de 2021, en raison d’une hausse inédite des dépenses de santé. A titre d’exemple, au premier semestre 2021, les soins dentaires ont augmenté de 958 millions d’€ et les soins auditifs de 278 millions d’€, comparativement à 2019. Au total, sur 2020 et 2021, les seules mutuelles enregistrent un supplément de dépense de l’ordre de 280 millions d’€. cf. visuel ci-dessous.

Si les cotisations devaient augmenter en 2022, ce serait pour faire face à l’augmentation des dépenses de santé des Français, avec l’objectif de maintenir au plus bas le reste à charge. C’est grâce à la mutualisation des cotisations que les mutuelles assurent et couvrent le risque de leurs adhérents.

Vieillissement de la population, soins de plus en plus coûteux en raison d’innovations technologiques, développement des maladies chroniques : les cotisations des mutuelles ont toujours évolué au même rythme que les prestations qu’elles servent, soit 3 % par an en moyenne entre 2006 et 2018 (source DREES).

Dans un environnement concurrentiel, mais aussi soucieuses de préserver le pouvoir d’achat de leurs adhérents, les mutuelles n’ont aucun intérêt à augmenter leurs cotisations. Pour maintenir le niveau des cotisations au plus bas, les mutuelles ont fait baisser leur frais de gestion d’1,4 % par an depuis 2 ans. Les mutuelles, elles, n’ont pas la latitude de pouvoir recourir à la dette. Une mutuelle endettée est une mutuelle qui sera placée en liquidation par les autorités de contrôle. Les mutuelles sont des organismes à but non lucratif dont les marges qui financent des innovations, telle que le tiers payant, sont inférieures à 2 %.

Dans la période difficile que notre pays a connu, les mutuelles ont tenu leur rôle, à la fois en prenant en charge des patients covid dans leurs établissements, mais aussi en y déployant la vaccination et en prenant en charge de manière inédite les actes de psychologie.

« Malgré l’augmentation régulière des dépenses de santé, grâce à l’intervention des mutuelles, le reste à charge des Français est le plus faible des pays de l’OCDE. Et la Mutualité Française propose des solutions pour réduire les inégalités en matière de reste à charge notamment dans le domaine de la dépendance, grande oubliée du PLFSS 2022 » rappelle Eric Chenut, président de la Mutualité Française.

« Sur 100 € de cotisation, 15 € sont reversés à l’Etat sous forme de taxes. La pression fiscale sur les mutuelles est très importante, celle-ci ayant augmentée plus rapidement que les dépenses de santé et que l’inflation. Si le gouvernement veut rendre du pouvoir d’achat aux Français, il a le moyen de le faire par un allègement de ces taxes sur leur couverture santé. Il est quand même étonnant que la couverture santé soit trois fois plus taxée que le hamburger. » conclut Eric Chenut, président de la Mutualité Française.

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À propos de la Mutualité Française

Présidée par Éric Chenut, la Mutualité Française fédère la quasi-totalité des mutuelles en France. Elle représente 518 mutuelles dans toute leur diversité : des complémentaires santé qui remboursent les dépenses des patients, des mutuelles couvrant les risques de prévoyance et de retraite mais aussi des établissements hospitaliers, des services dédiés à la petite enfance et des crèches, des centres dentaires, des centres spécialisés en audition et optique, des structures et services tournés vers les personnes en situation de handicap ou les personnes âgées.

Les mutuelles interviennent comme premier financeur des dépenses de santé après la Sécurité sociale. Avec leurs 2 800 services de soins et d’accompagnement, elles jouent un rôle majeur pour l’accès aux soins, dans les territoires, à un tarif maîtrisé. Elles sont aussi le 1er acteur privé de prévention santé avec plus de 8 000 actions déployées chaque année dans toutes les régions.

Plus d’un Français sur deux est protégé par une mutuelle, soit 35 millions de personnes.

Les mutuelles sont des sociétés de personnes à but non lucratif : elles ne versent pas de dividendes et l’intégralité de leurs bénéfices est investie en faveur de leurs adhérents. Régies par le code de la Mutualité, elles ne pratiquent pas la sélection des risques.

Présidées par des militants mutualistes élus, les mutuelles représentent également un mouvement social et démocratique, engagé en faveur de l’accès aux soins du plus grand nombre.