PLFSS 2022 : un projet de loi de fin de mandat

Cette année encore, le PLFSS est très lourdement impacté par la pandémie. La Mutualité Française attend une concertation sur la mise en œuvre de la prise en charge de psychothérapies par la Sécurité sociale. Par ailleurs, la Mutualité Française regrette l’absence de financement pour le grand âge et l’autonomie.

Le PLFSS pour 2022 reste très marqué par la crise sanitaire et la mise en œuvre du Ségur de la santé. Les dépenses de santé continuent de croître pour l’ensemble des acteurs en France, et ce d’une manière exceptionnelle. A ce titre, l’ONDAM 2022 (hors covid) est à +3,8%, après un ONDAM 2021 (hors covid) à +6,6%.

L’évolution des dépenses de santé est marquée notamment par le rattrapage de soins et la mise en œuvre de la réforme du 100% santé. Pour l’ensemble des complémentaires santé, on constate sur le 1er semestre 2021 une hausse importante des prestations : +9% par rapport au 1er semestre 2019, soit 1,450 milliard d’€ en plus. Les prestations progressent très sensiblement en audiologie (+100% soit 277 millions d’€ de plus qu’au premier semestre 2019) et en dentaire (+45% soit 958 millions d’€ de plus qu’au 1er semestre 2019).

Un PLFSS qui améliore l’accès aux droits

Parmi les mesures de ce PLFSS, la Mutualité Française salue celles qui visent à améliorer l’accès aux droits et aux soins des assurés sociaux comme la prise en charge de la contraception des jeunes femmes jusqu’à 25 ans, l’indemnisation des victimes exposées aux pesticides, l’accès facilité à la filière visuelle pour les adultes de moins de 42 ans, ainsi que la simplification de l’accès à la complémentaire santé solidaire et l’entrée dans le droit commun de la télésurveillance.

Souhaitant prendre toute sa place en matière de copaiement des dépenses de santé et de gestion du risque de manière claire pour ses adhérents et les professionnels de santé, la Mutualité Française approuve également l’entrée dans le droit commun de la télésurveillance. « Il est temps d’en revenir à la complémentarité historique, robuste, entre la Sécurité sociale et les organismes complémentaires à laquelle les Françaises et les Français sont très attachés. Cette complémentarité est le ciment d’un système de protection sociale performant au bénéfice des assurés sociaux, qui leur permet d’avoir le reste à charge en santé qui est le plus faible d’Europe », rappelle Eric Chenut, président de la Mutualité Française.

Santé mentale : une absence de mesure et un manque de concertation

Très investie pour accompagner les évolutions dans ce secteur, la Mutualité Française avait accueilli favorablement les annonces du Président de la République lors des assises de la santé mentale, en particulier sur la prise en charge des consultations de psychologues. Or aucune mesure ne vient concrétiser ces annonces dans ce PLFSS.
Dès lors, la Mutualité Française attend des mesures dédiées à la prise en charge de la santé mentale. Elle attend également l’engagement d’une concertation de tous les acteurs sur le financement et la mise en œuvre de ces consultations.

« Si la proposition faite par le Président de la République va dans le bon sens, la question du tarif de la consultation est centrale, quand on sait que le prix moyen d’une consultation est de 55€. Mais pour bien calibrer cette mesure, la concertation avec l’ensemble des acteurs– professionnels de santé, assurance maladie et complémentaires santé – est nécessaire en amont puis dans la durée pour garantir la qualité des prestations et l’accès aux droits. C’est une condition nécessaire à la réussite d’une réforme à l’instar du 100% santé. En effet, cette réforme est un succès en dentaire et en audiologie comme en attestent les dépenses, plus importantes que les prévisions » explique Eric Chenut, président de la Mutualité Française.

Un rendez-vous manqué pour le grand-âge

La Mutualité Française regrette le manque d’ambition et le peu de mesures relatives à l’autonomie, tant sur le volet de l’âge que du handicap. Si certaines mesures constituent une avancée (tarif plancher de l’aide à domicile, la nouvelle mission des Ehpad pour être un centre ressource sur un territoire), elles restent largement insuffisantes pour accompagner une véritable transformation de l’offre, proposer une solution pérenne aux besoins des personnes et répondre à la nécessité absolue de baisser leur reste à charge. « Le PLFSS 2022 ne constitue pas une alternative efficace à la réforme tant attendue sur le Grand âge et l’Autonomie. La question du financement de la dépendance en particulier, reste entière » commente Eric Chenut, président de la Mutualité Française.

Enfin, la FNMF conteste la mesure d’alignement sur le régime privé de la fiscalité de la participation des employeurs publics à la complémentaire santé de leurs agents. En effet, cet article du projet de loi fait explicitement le choix en faveur de contrats obligatoires et préempte ainsi les discussions en cours entre les organisations syndicales et les employeurs publics.

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À propos de la Mutualité Française

Présidée par Éric Chenut, la Mutualité Française fédère la quasi-totalité des mutuelles en France. Elle représente 518 mutuelles dans toute leur diversité : des complémentaires santé qui remboursent les dépenses des patients, des mutuelles couvrant les risques de prévoyance et de retraite mais aussi des établissements hospitaliers, des services dédiés à la petite enfance et des crèches, des centres dentaires, des centres spécialisés en audition et optique, des structures et services tournés vers les personnes en situation de handicap ou les personnes âgées.

Les mutuelles interviennent comme premier financeur des dépenses de santé après la Sécurité sociale. Avec leurs 2 800 services de soins et d’accompagnement, elles jouent un rôle majeur pour l’accès aux soins, dans les territoires, à un tarif maîtrisé. Elles sont aussi le 1er acteur privé de prévention santé avec plus de 8 000 actions déployées chaque année dans toutes les régions.

Plus d’un Français sur deux est protégé par une mutuelle, soit 35 millions de personnes.

Les mutuelles sont des sociétés de personnes à but non lucratif : elles ne versent pas de dividendes et l’intégralité de leurs bénéfices est investie en faveur de leurs adhérents. Régies par le code de la Mutualité, elles ne pratiquent pas la sélection des risques.

Présidées par des militants mutualistes élus, les mutuelles représentent également un mouvement social et démocratique, engagé en faveur de l’accès aux soins du plus grand nombre.