Contrats responsables et solidaires : la Mutualité Française alerte et fixe ses limites
- 3 mars 2014
Dans une tribune des Echos publiée la semaine dernière, la Mutualité Française, au travers de son président national Etienne Caniard, s’est exprimée sur la révision des contrats responsables et solidaires, annoncée dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2014 (LFSS 2014).
La Mutualité Française exhorte le gouvernement à sortir les décrets définissant la nature de ces contrats en respectant leur nature responsable et solidaire
Dans une tribune des Echos publiée la semaine dernière, la Mutualité Française, au travers de son président national Etienne Caniard, s’est exprimée sur la révision des contrats responsables et solidaires, annoncée dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2014 (LFSS 2014).
La Mutualité Française exhorte le gouvernement à sortir les décrets définissant la nature de ces contrats. Toutefois, la Mutualité Française pense qu’il serait irresponsable de prendre en charge les dépassements d’honoraires à hauteur de 150% au delà du tarif Sécu comme le suggère certains syndicats de médecins. Concrètement, une consultation de 28€ actuellement en secteur 1 passerait à 70€ (2,5 fois plus!).
De tels dépassements ne concernent aujourd’hui que 2% des médecins.
La crainte de la Mutualité Française est qu’une telle mesure pourrait être perçue comme une invitation à pratiquer ce niveau tarifaire.
Outre le danger que cela représente pour l’accès aux soins, Etienne Caniard précise que cette mesure serait toute à fait néfaste aux 75% de médecinsqui « respectent les tarifs de l’assurance maladie et attendent toujours une juste rémunération de leur activité » ainsi que pour les médecins qui se sont engagés dans l’avenant n°8 de la convention médicale.
La Mutualité Française préconise aussi le déremboursement de médicaments à SMRI*, les vignettes orange, au profit des génériques des médicaments à SMR*, les vignettes blanches.
Les contrats responsables et solidaires engagent tous les acteurs sur des pratiques vertueuses au bénéfice de tous. Néanmoins, la Mutualité estime qu’ils ne peuvent se développer que si les mesures fiscales sont très incitatives. Ce qui n’est plus le cas aujourd’hui.
Dans un contexte économique difficile où 10 millions de nos concitoyens renoncent à se faire soigner et dans la perspective des économies drastiques envisagées par le gouvernement, notamment dans le domaine de la santé, la Mutualité Française estime que la nature de ces contrats responsables engagent l’avenir de la solidarité de notre accès aux soins.
*SMRI : service médical rendu insuffisant, prise en charge à 15% par l’assurance maladie.
*SMR : service médical rendu important, prise en charge à 65% par l’assurance maladie
Télécharger le communiqué de presse au format pdf :
Pour mémo :
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 a prévu une refonte des contrats responsables et solidaires. Leur objectif initial était, en contrepartie d’une fiscalité incitative, de garantir aux assurés sociaux une absence de sélection médicale (d’où le terme de « solidaires »), tout en valorisant le parcours de soins coordonnés, mis en place en 2004 par les pouvoirs publics (« responsables »).
Malheureusement, pour la Mutualité Française, ces contrats « n’ont pas atteint leur but ». Cela pour deux raisons :
- La première tient au fait que « le caractère incitatif de leur fiscalité a été largement érodé par des hausses successives de taxes provoquant des augmentations de tarif aux dépens des assurés ».
- L’autre raison est que les critères définis pour ces contrats responsables étaient insuffisamment sélectifs.
