Pourquoi résilier les contrats santé à tout moment n’améliorera pas votre pouvoir d’achat

Non à la résiliation des contrats santé à tout moment

Le gouvernement devrait déposer, ce mardi, un amendement au Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi PACTE. Cet amendement vise à instituer la résiliation à tout moment d’un contrat de complémentaire santé après une année d’adhésion.La Mutualité dénonce cette mesure totalement idéologique, qui fait irruption à la fin du débat parlementaire, sans aucune concertation préalable, sans aucune étude d’impact sérieuse.

Résiliation des contrats santé à tout moment : une fausse bonne idée !

Compte tenu des lourdes procédures pour résilier un contrat collectif, cet amendement s’il était voté, concernerait essentiellement les contrats individuels qui sont majoritairement ceux des retraités. Dès lors on peut s’interroger sur la présence d’un tel amendement dans une loi prévue pour améliorer la compétitivité des entreprises. 

Quel est l’objectif du gouvernement ?

  1. Si l’objectif, c’est de faire pression sur les mutuelles pour qu’elles n’augmentent pas leurs cotisation, alors l’amendement est à côté du sujet. Les cotisations sont le reflet des taxes qui pèsent sur les mutuelles et des dépenses de santé prise en charge par les mutuelles, dépenses en constante augmentation ( cf. Encart ci- dessous).
  2. Si l’objectif est de faire baisser les frais de gestion, c’est encore raté, bien au contraire. Le gouvernement croit y parvenir en poussant les adhérents au nomadisme permanent, au nom de la sacro-sainte concurrence. Il se trompe gravement. Au contraire, la résiliation à tout moment va avoir pour premier effet d’augmenter les frais de gestion. Nos mutuelles mobiliseront des ressources supplémentaires pour fidéliser leurs adhérents qui seraient tentés de partir, comme elles seront incitées à mobiliser des ressources supplémentaires pour aller conquérir des adhérents nouveaux, qu’on sait déjà couverts !
  3. La résiliation à tout moment se retournera contre les assurés les plus fragiles en même temps qu’elle sera un frein à la nécessaire transformation du système de santé et à la nécessaire régulation des dépenses de santé.
    C’est une mesure dont seuls les assurés les plus « avertis » sauront s’emparer dans une logique purement consumériste. On sait les assurés économiquement et socialement les plus fragiles moins nomades. Ce dispositif va les ghettoïser encore davantage, en déstructurant une fois de plus les mécanismes qui organisent la mutualisation et la solidarité.

C’est une mesure qui constituera un frein au développement du tiers payant. Sur le principe, nous étions prêts à donner aux professionnels de santé des garanties de paiement, sur présentation d’une carte mutualiste, parce que nous acceptions de considérer que les droits mutualistes étaient valides. Avec la résiliation à tout moment, le risque d’indu devient considérable. La résiliation à tout moment nous délie de nos engagements. Qui vont pâtir de l’absence de généralisation du tiers payant, encore les plus fragiles !

Oui, cette mesure est idéologique, dans le sens où elle réduit la complémentaire santé à un bien de consommation courante, où la seule question qui vaille est le calcul coût/avantage immédiat pour soi-même et rien que pour soi-même. Or les mutuelles depuis toujours construisent avec leur adhérents de vrais parcours de santé en y intégrant la prévention. Ce que ne permettra plus le nomadisme. C’est un nom sens avec la volonté gouvernementale qui souhaite renforcer la prévention santé et la santé au travail. 

L’évolution des dépenses de santé en France 🇫🇷

Pour différentes raisons (Affections Longue Durée -ALD-, vieillissement de la population, dépassement d’honoraire non encadré…) les dépenses de santé sont en constante augmentation.

Elles augmentent plus vite que l’inflation ! Ainsi depuis 2001, l’inflation s’est établie à 25%, le volume des dépenses de santé a augmenté de 64% et la part remboursée par les complémentaires santé a crû de 80%… Or l’unique source de financement des mutuelles est la cotisation.

Dans ce même laps de temps les taxes sur les contrats santé ont explosé : +700% ! Cela équivaut à vos 2 premiers mois de cotisation soit un taux de 14% pour les contrats dits responsables et solidaires.