Loi sur l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) : second round !

Pourquoi une loi ESS ?

Pour la première fois en France, un texte de loi va définir les fondements et les périmètres du secteur de l’ESS,  reconnaissant  pleinement  un  modèle  économique  et  social  performant  et  pérenne

La  crise économique a, mis en évidence la résilience des entreprises de l’ESS et leur capacité à créer des emplois (hausse de 23% de l’emploi ces 10 dernières années dans l’ESS, contre seulement 7% dans le secteur privé classique). Le modèle économique et social de l’ESS s’inscrit dans une logique de développement durable, en réconciliant performance économique, impact social et sociétal.

Quels en sont les enjeux ?

Les enjeux de cette loi sont de :

• Reconnaître le mouvement social et économique de l’ESS
• Créer les cadres d’un modèle économique alternatif plus résistant à la crise : produire autrement, entreprendre autrement, consommer autrement
• Développer l’ESS créatrice d’emplois de qualité non délocalisables
• Mettre en place outils et dispositifs structurants permettant un changement d’échelle

La loi est composée de :

• 13 articles de portée générale
• 36 articles concernant chacune des différentes familles statutaires :
  • 21 articles sur les coopératives,
  • 6 articles sur les mutuelles,
  • 5 articles sur les associations
  • 4 articles sur les fondations et fonds de dotation.

Qu’en pense la Mutualité ?

La Mutualité, composante fondatrice de l’économie sociale et solidaire, soutient à ce projet de loi qui vise à reconnaître un modèle « d’entreprendre autrement »  et qui reconnait, plus spécifiquement, les entreprises historiques  de  l’ESS : mutuelles, associations, coopératives et fondations. 

La Mutualité Française approuve notamment dans ce projet de loi la volonté de promouvoir le mode d’entreprendre de l’ESS en direction des jeunes, en favorisant leur intégration dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire et en aidant ceux qui souhaitent créer des structures socialement utiles et économiquement viables.

Pour elle, ce texte donne aux mutuelles de nouveaux outils leur permettant de développer leurs activités pour répondre aux grands défis actuels de la santé et de la protection sociale :

• La  coassurance:  il  s’agit  d’une  pratique  classique  en  assurance,  largement  répandue  entre  mutuelles ou entre mutuelles et institutions de prévoyance ; 
• Les certificats mutualistes et paritaires qui constituent un nouveau mode de financement pour les mutuelles et institutions de prévoyance afin de faciliter  leur  développement  dans  un  contexte prudentiel exigeant en termes de fonds propres ;
• La création d’une nouvelle forme d’union spécifiquement dédiée aux mutuelles qui gèrent des  services  de  soins  et d’accompagnement  mutualistes pour renforcer la capacité se développer et  qui permettra  une véritable structuration des activités  sanitaires, sociales et culturelles;
• La clarification de la notion de membres honoraires dans les organismes mutualistes.  

Tous ces outils sont importants pour les mutuelles car ils leur permettront de consolider leur modèle  d’entreprendre et plus  particulièrement, dans le contexte de la mise en œuvre de l’Accord  national Interprofessionnel (ANI) de janvier 2013, qui instaure l’obligation d’une complémentaire santé pour tous les salariés.

Néanmoins la Mutualité Française restera vigilante sur l’élargissement du périmètre de l’ESS à certaines sociétés commerciales, tel que défini dans ce projet de loi.

Les mutuelles, comme les autres acteurs de l’ESS, ont des principes de fonctionnement démocratiques et des finalités sociétales différentes des sociétés commerciales qu’il convient de faire respecter. De ce fait, une vérification de la bonne application de ces principes par les sociétés commerciales souhaitant s’inscrire dans le champ de l’ESS est nécessaire.