loi Fourcade : la Mutualité Française dénonce un texte profondément choquant

Ce texte n’autorise plus qu’à titre d’expérimentations provisoires la pratique qui permet, depuis toujours, à des mutuelles de proposer aux patients des prestations de qualité, avec des restes à charge nuls ou très limités, auprès de professionnels de santé qui ont choisi le conventionnement. Cette pratique n’était pourtant contestée par personne jusqu’à sa remise en cause récente par une décision de justice visant un cas d’espèce. Elle avait  fait la preuve de son efficacité. C’est la raison pour laquelle la Cour des comptes, le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, l’Autorité de la concurrence ou encore de nombreuses associations de malades ou de consommateurs s’étaient déclarés favorables à son rétablissement.

Ces expérimentations, en effet,  pâtiront de leur caractère précaire et ne pourront sans doute pas être probantes, dans la mesure où la proposition de loi restreint par ailleurs de façon très significative la liberté des organismes d’assurance maladie complémentaire de contracter, au service des patients qui le veulent, avec les professionnels de santé qui le souhaitent.

Au moment où les prix des soins décrochent de plus en plus des tarifs de remboursements, la Mutualité Française juge invraisemblable d’empêcher les mutuelles de faciliter l’accès aux soins.

Pour la Mutualité Française, il est incompréhensible que la représentation nationale, garante de l’intérêt général, ait privilégié aujourd’hui des intérêts particuliers au détriment de la qualité des soins et de la défense du pouvoir d’achat des patients.