Loi ESS : un an après…

Les enjeux de la loi

La loi ESS définit pour la première fois son champ, elle reconnaît la diversité des acteurs qui composent l’ESS, mais aussi ce qui les fédère autour des principes fondateurs. Cette définition permettra également de mieux cibler et de mieux suivre l’action publique en faveur de ce secteur.

Les 5 objectifs de la loi :

• Reconnaître l’ESS comme un mode d’entreprendre spécifique
• Consolider le réseau, la gouvernance, les outils de financement des acteurs de l’ESS
• Redonner du pouvoir d’agir aux salariés
• Provoquer un choc coopératif
• Renforcer les politiques de développement local durable.

Depuis la promulgation de cette loi, une trentaine de mesures et décrets sont entrés en vigueur, dont :

• Dispositions sur la co-assurance : Favoriser la mise en place de dispositifs de co-assurance entre organismes assureurs, et permettre, notamment aux mutuelles, de mieux répondre aux futurs appels d’offre en vue de la mise en place de protections sociales complémentaires collectives.
• Rôle territorial des Chambres régionales de l’ESS (CRESS) pour assurer la représentation des intérêts de l’ESS auprès des pouvoirs publics locaux
• Création de la chambre française de l’ESS pour assurer la représentation de toutes les familles de l’ESS auprès des pouvoirs publics nationaux
• Emission de certificats mutualistes pour permettre aux mutuelles de consolider leurs fonds propres
• Attribution et modalités d’accompagnement des appels à projets de Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE)
• Rénovation du conseil supérieur de l’ESS : élargir ses attributions
• Rénovation de l’agrément solidaire devenu «agrément entreprise solidaire d’utilité sociale»

Reste toutefois des décrets en attente de parution :

• Guide de bonnes pratiques applicables à toutes les entreprises de l’ESS
• Conditions de fonctionnement des unions de mutuelles. Création d’une nouvelle catégorie d’union de mutuelles, avec pour objet d’assurer un meilleur contrôle du fonctionnement des activités sanitaires et sociales pratiquées par les mutuelles régies par le livre III du code de la Mutualité.