La hausse des taxes sur les contrats de santé entérinée
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- 6 décembre 2018
Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2019 a été adopté lundi par l’Assemblée Nationale, entérinant les mesures du reste à charge zéro en optique, dentaire et audio ainsi que la hausse des taxes sur les contrats de complémentaires santé. A l’heure où le gouvernement annonce un moratoire sur les taxes.
Un accès aux soins de plus en plus difficile
Depuis de nombreuses années, la Mutualité Française alerte sur les difficultés croissantes d’une partie de la population à accéder aux soins et à la prévention. Elles se sont même considérablement aggravées pour 4 millions de nos concitoyens qui n’ont plus les moyens de se payer une couverture santé.
A cela deux raisons, premièrement le montant des cotisations santé. Il a fortement augmenté ces dernières années du fait du coût des soins, des transferts de charges entre Sécurité sociale et complémentaires. Deuxièmement, la hausse considérable des taxes qui pèse directement sur les contrats de complémentaires santé. La principale de ces taxes, la taxe de solidarité additionnelle (TSA) est passée de 1,75% en 2015 à 13,27% aujourd’hui, soit une augmentation de 700 %.
Des contrats de santé plus taxés que s'ils étaient soumis à la TVA
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) 2019 adoptée en début de semaine prévoit la création d’une nouvelle taxe de 0,8%. Même si elle se substitue partiellement à une participation antérieure des complémentaires santé au financement du dispositif « médecin traitant », elle ne constitue pas moins une nouvelle aggravation nette des coûts pesant sur les mutualistes. La taxation sur les cotisations santé s’élèvera ainsi à plus de 14% voire même plus de 21% selon les cas.
En effet, les nouvelles règles liées à la mise en place du reste à charge nul sur l’optique le dentaire et l’audioprothèse vont faire passer la taxation des contrats dits 100% santé, souscrits par les personnes ayant le plus de difficultés à financer leur couverture santé, de 13,27% à 21,07%. Enfin si l’on ajoute les autres mécanismes fiscaux spécifiques (taxe sur les salaires, non récupération de la TVA), les contrats de santé sont désormais plus taxés que s’ils étaient soumis à la TVA !
Le gouvernement vient d’annoncer un moratoire sur les augmentations de taxes, on peut espérer qu’il s’appliquera aux cotisations mutualistes en attendant leur suppression.
