Economie Sociale et Solidaire : enfin la loi !

Les avancées permises dans le domaine de l’ESS par les acteurs historiques du secteur (mutuelles, coopératives, associations), ainsi que les évolutions plus récentes de l’entrepreneuriat social sont reconnues sous de nouvelles formes juridiques. Le rôle du conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire au niveau national et celui des chambres régionales (Cress) comme représentation territoriale devient également officiel.

Conforter un secteur gisement d’emplois et d’innovation sociale

Au-delà des dispositions centrales du projet de loi visant à reconnaître le rôle et la place de l’ESS, le Titre IV du texte vise particulièrement les mutuelles en leur donnant les moyens et les outils leur permettant de développer leur activité :

• La coassurance, notamment pour répondre aux appels d’offres des contrats collectifs, sera désormais possible.
• Des certificats mutualistes et paritaires qui permettront de trouver de nouvelles sources de financement.
• Un article du projet renforce aussi la capacité de développement des mutuelles du Livre III du Code de la mutualité en leur accordant une nouvelle forme d’union spécifiquement dédiée.

Ce projet de loi, en confortant l’assise économique des mutuelles, permettra le développement d’actions innovantes, notamment s’agissant de l’offre de soins, dans des territoires souvent désertés par les acteurs lucratifs. Ces dispositifs permettront de conforter le rôle du mouvement mutualiste en région car il constitue un réel gisement d’emplois non délocalisables (85 000 aujourd’hui en France, 7500 en Paca).