Conventionnement : la Mutualité entendue !
- Actualité
- 31 mai 2011
Les députés ont voté le 19 mai l’article de la proposition de loi dite « Fourcade « modifiant le Code de la Mutualité.
Pour mémo, cette modification autorise les mutuelles à conventionner un professionnel de santé, un établissement ou un service de soins. Ce qui leur permet d’améliorer leurs prestations dès lors que l’adhérent fait appel à ces professionnels, établissements ou services de soins.
Vous pouvez retrouver les liens vers l’amendement n°259 :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/3293/329300259.asp
ainsi que les deux sous-amendements, qui ont pour objet de :
– remplacer le décret en Conseil d’Etat par une charte rédigée par l’UNOCAM
http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/3293/329300302.asp
– prévoir que l’Autorité de la concurrence remette tous les trois ans aux Commissions des affaires sociales du Parlement un rapport relatif aux réseaux de soins agréés :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/3293/329300301.asp
L’adoption à l’Assemblée nationale des articles 22 et 22 bis ne marque pas la fin de la campagne de mobilisation du mouvement mutualiste.
En effet, la proposition de loi doit maintenant faire l’objet d’une deuxième lecture (la date n’est pas encore fixée), et la Mutualité entend sensibiliser les sénateurs à cette problématique du conventionnement mutualiste et les convaincre de ne pas proposer d’encadrement règlementaire des conventionnements conclus entre complémentaires et offreurs de soins.
Affaire à suivre…..
