[Dossier] Tout savoir sur l’Economie Sociale et Solidaire (ESS)

L'ESS c'est quoi ?

L’économie sociale et solidaire est une forme d’entreprendre particulière. Ce qui la caractérise le mieux est le « faire ensemble » que ce soit en mode coopération, association ou mutualisation. Ces 3 modes correspondent aux trois grandes familles historiques qui composent l’ESS :

• les mutuelles, la plus ancienne forme (1850 Loi sur les Sociétés de Secours Mutuels, suivi en 1945 par la création de la Sécurité Sociale suivi de l’Ordonnance portant statut de la Mutualité),
• les associations ( 1901 Loi de liberté d’association pour tous)
• les coopératives (1947 Loi sur la coopération).

Depuis la loi du 31 juillet 2014, toute société commerciale peut  demander un agrément ESUS pour être reconnue en tant qu’entreprise de l’économie sociale et solidaire.  C’est la préfecture de Région qui délivre les agréments ESUS. Les fondations complètent le tableau des acteurs de l’ESS.

Les entreprises de l’économie sociale et solidaire se définissent par ces principes qui sont inéluctables :

• Leur vocation est avant tout l’utilité sociale et non pas le seul partage des bénéfices entre actionnaires.
• Leur gouvernance est démocratique : administrateurs.trices, salarié.e.s sont parties prenantes des réalisations et orientations de l’entreprise.
• Une implantation locale, non délocalisable.
• L’information, l’implication et la participation des administrateurs.trices et ou des salarié.e.s- et qui ne sont pas en lien avec le nombre de part ou d’action et donc de leur apport en capital – se caractérisent par une gestion responsable conforme aux principes suivants :

>> les bénéfices sont majoritairement dédiés au maintien ou au développement de l’activité de l’entreprise,
>> les réserves obligatoires constituées sont impartageables : elles ne peuvent pas être distribuées au profit d’entités physiques,
>> en cas de liquidation ou de dissolution, l’ensemble des actifs de liquidation est redistribué à une autre entreprise de l’économie sociale et solidaire.

L'ESS en Région Provence-Alpes-Côte d'Azur en chiffres ?

Source : Observatoire de la cresspaca.org – Chiffres 2019

• 16 600 employeurs
• Plus de 800 PME (employeurs de 50 salariés et plus), 3 300 petits établissements (10 à 49 salariés) et enfin 12 500 micro-structures (- de 10 salariés).
• 13 % de l’emploi salarié privé.
• Avec 163 000 emplois salariés, l’économie sociale et solidaire est un acteur significatif de l’emploi privé régional. En prenant en compte tous les emplois salariés existants, l’ESS représente 10 % du total de l’emploi en Provence-Alpes-Côte d’Azur. Cette part ne cesse de grandir (l’Insee dénombrait 130 000 emplois ESS en 2001 sur la région).
• 4 milliards d’euros de salaires bruts distribués pour une valeur ajoutée totale annuelle produite estimée à 8 milliards d’euros.
• Une grande diversité d’activités économiques : si les activités industrielles et agricoles ne sont pas absentes du champ de l’économie sociale et solidaire en région, les activités tertiaires sont les plus nombreuses et souvent tournées vers les personnes : action sociale et médico-sociale, enseignement et formation, santé et assurance, hébergement et restauration, arts et spectacles, sport & loisirs. Enfin les activités financières, des services aux entreprises, et du commerce complètent ce tableau.

La Loi ESS de 2014 : Pourquoi est-elle importante ?

Même s’il existait déjà des lois pour reconnaître l’ESS, cette loi de 2014 marque un tournant dans la reconnaissance législative de ce mode d’entreprendre socialement utile. Cette loi met avant tout l’accent sur les acteurs au-delà des notions de statuts historiques de l’ESS. En ce sens, elle encourage ces acteurs à innover socialement au plus près des territoires (et donc des besoins des populations) et avec un meilleur partage des richesses (lucrativité limitée)*.

Cliquez sur l’image pour l’agrandir  – Source Infographie

La loi ESS de 2014 dessine également une articulation entre les instances nationales et régionale de l’ESS, qui permet une meilleure reconnaissance au niveau des pouvoirs publics et donc qui ouvre la voie à de nouveaux partenariats et des financements.

Pour le réseau des Chambres Régionales de l’Economie Sociale et Solidaire coordonné, animé et représenté par le Conseil National (CNCRES), cette loi est le début d’une nouvelle période. Elle est un outil pour encourager le développement de l’économie sociale et solidaire au cœur des territoires, en favorisant la gestion démocratique, la lucrativité encadrée au service d’une meilleure réponse aux enjeux et besoins sociétaux. » Source cress.paca.org

Qu’est-ce que l’utilité sociale ? 

Sur son site internet la Chambre Régionale des entreprises de l’ESS (cresspaca.org) explique l’utilité sociale ainsi et selon la définition donnée par la Loi ESS de 2014 :

Sont considérées comme poursuivant une utilité sociale les entreprises dont l’objet correspond à une des trois conditions suivantes :
1 – Apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle, de leur état de santé ou de leurs besoins en matière d’accompagnement social ou médico-social. Ces personnes peuvent être des salariés, des usagers, des clients, des membres ou des bénéficiaires de cette entreprise ;
2- Contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles, à l’éducation à la citoyenneté, notamment par l’éducation populaire, à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale ;
3 – Concourir au développement durable dans ses dimensions économique, sociale, environnementale et participative, à la transition énergétique ou à la solidarité internationale, sous réserve que leur activité soit liée à l’un des objectifs mentionnés aux 1° et 2°.

Utilité sociale n’est pas systématiquement synonyme d’innovation sociale. En effet, une activité peut être socialement utile (et il y en a de nombreuses !), sans pour autant présenter de forme particulière d’innovation.

Les instances de représentations de l'ESS (nationales et régionale)

L’économie sociale et solidaire en France est articulée autour de 4 organisations : ESS France, le CNCRESS, l’UDES et les CRESS. Découvrez leurs principales missions au travers de nos infographies.
Toutefois, cette organisation est amenée à évoluer sous peu puisque des rapprochements sont en cours entre ESS France et le CNCRESS. (Lire l’article à ce sujet)

• la Chambre Française de l’Economie Sociale et Solidaire – ESS France

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• l’Union des Employeurs de l’Economie Sociale – UDES

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• Le Conseil national des Chambres régionales de l’économie sociale et solidaire – CNCRESS

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• La Chambre régionale de l’économie sociale et solidaire – CRESS

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