En Région Paca au 31 décembre 2013: (source DROS Paca d’après les chiffres du Fonds CMU et INSEE)
409 315 bénéficiares de la CMU-C
96 297 bénéficiaires de l’Assurance Complémentaire Santé
L’objectif de la Mutualité Française n’a pas changé, il est toujours de garantir à tous un accès à des soins de qualité et participer à la régulation des dépenses de santé.
La Mutualité Française Paca prend la parole car elle constate que les pouvoirs publics font preuve de timidité :
- Les seuils qu’ils proposent sont encore trop importants sur les dépassements d’honoraires par exemple : 3% de l’ensemble des médecins et 5% des spécialistes ont un taux de dépassement moyen supérieur à 125%
- Les plafonds dans le domaine de l’optique sont encore trop hauts : n’oublions pas que les tarifs des opticiens français sont 50% supérieurs à ceux des Allemands… (Enquête UFC Que Choisir)
Concernant l’ACS, la Mutualité pense que le dispositif aujourd’hui envisagé découragera les potentiels bénéficiaires et créera une « insécurité sociale » car c’est une véritable « usine à gaz » qui risque de présenter un coût élevé… Et le dispositif ne pourra pas être mis en œuvre dans les délais espérés…
S’agissant de la loi de santé publique qui se prépare, les premiers éléments dont nous avons connaissance semblent montrer l’oubli d’un point majeur : la place incontournable des complémentaires dans le système de santé et la régulation du marché. Cette loi ne semble s’intéresser qu’à la définition du rôle et de la place de l’administration et de la CNAM…
Pourtant, les prestations couvertes par les complémentaires était de 17 milliards d’euros en 2000, il devrait atteindre 38 milliards d’euros en 2014. Ces chiffres montrent la part croissante de l’action des complémentaires.
En pratique cette part croissante se traduit par le remboursement de soins pour lesquels l’assurance maladie s’est totalement désengagée (cf. dépenses d’optique)
Plusieurs thèmes figurent au cœur des préoccupations mutualistes :
- Les contrats solidaires et responsables (CSR) :
Le CSR, via le dispositif fiscal, est un outil essentiel pour améliorer l’accès aux soins et pour inciter à la maîtrise des dépenses de santé dans les secteurs non régulés.
La prise en charge des dépassements tarifaires doit être optionnelle et plafonnée à un niveau suffisamment bas pour contribuer à la baisse des niveaux de dépassements pratiqués.
- Le tiers payant généralisé :
Ce dispositif permettrait de faciliter l’accès aux soins pour les patients, de garantir les paiements aux médecins, et de contribuer à l’amélioration du parcours de soin (désengorger les urgences)
- L’Aide à la Complémentaire Santé (ACS) :
Le report de la procédure (flux) et son ouverture à un nombre plus élevé de contrats et aux contrats collectifs facultatifs est nécessaire pour éviter que la réforme n’aboutisse à un recul du nombre de bénéficiaires de l’ACS et à la création de « l’insécurité sociale ».
Téléchargez le dossier de presse complet ainsi que l’argumentaire de la Mutualité Française sur le Tiers-Payant :
