Réseaux de soins :
Le Parlement a définitivement adopté jeudi 19 décembre 2013 la proposition de loi dite « Le Roux ». Cette loi met fin à l’interdiction pour les mutuelles d’améliorer le remboursement de leurs adhérents lorsqu’ils consultent un professionnel de santé avec lequel leur mutuelle a conclu une convention, interdiction s’appliquant seulement aux mutuelles et résultant d’un arrêt de la cours de cassation de mars 2010.
Pour la Mutualité Française, l’adoption de cette proposition de loi marque la fin d’une véritable anomalie, puisque les autres organismes de complémentaires avaient, eux, le droit d’en faire. Cette loi souligne le rôle indispensable des mutuelles dans le système de santé pour négocier avec les professionnels de santé des soins de qualité à des tarifs maîtrisés.
En plus de la suppression ou de la limitation des restes à charge pour les adhérents mutualistes, cette loi permettra aux mutuelles d’améliorer la qualité des prestations proposées sur la base de critères transparents et objectifs. La Mutualité Française pense ainsi agit efficacement pour lutter contre les renoncements aux soins,
La Mutualité Française rappelle aussi que pour les professionnels de santé concernés (opticiens, chirurgiens dentistes et audioprothésistes), ce type de conventionnement d’une part garantit le droit fondamental au libre choix de la part des patients et, d’autre part, offre une véritable opportunité de développer leur patientèle.
Si la Mutualité Française se félicite de l’adoption de cette loi, elle regrette cependant que le conventionnement ne s’applique qu’aux professionnels de santé dont le financement par l’assurance maladie est inférieur à 50 %.
Clauses de Recommandation
Le Conseil Constitutionnel a rendu hier une décision qui invalide, de facto, le dispositif introduit par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 relatif aux « clauses de recommandation ». Ce dispositif avait pour but de favoriser, par le biais fiscal, les opérateurs en complémentaire santé recommandés par les branches professionnelles.
Le Conseil constitutionnel a considéré que la modulation du taux de forfait social entraîne une « rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques ».
La Mutualité Française prend acte de cette décision avec satisfaction. Cependant, elle ne perd pas de vue les enjeux d’une véritable généralisation de la complémentaire santé telle que promise par le Président de la République lors de son Congrès National en octobre 2012.
Néanmoins pour les mutualistes, la généralisation de la complémentaire santé doit permettre à tous les Français d’accéder aux soins avec une couverture complémentaire de qualité et non pas aux seuls salariés.
La Mutualité revendique une baisse des taxes sur les contrats de complémentaires santé (près de 14 %) et restera donc très vigilante quant à l’élaboration des contrats solidaires et responsables et la fiscalité y référant. Pour les mutuelles, seuls des contrats solidaires et responsables rénovés, et une fiscalité adaptée, équitable et incitative seront le garant d’une large mutualisation.
