La Mutualité Française partage l’ambition exprimée par le ministre de la Santé et de la Prévention sur la transformation nécessaire de notre système de santé et participera aux concertations qui seront engagées. A date, et notamment parce que le Gouvernement ne s’appuie pas suffisamment sur les mutuelles, le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale PLFSS pour 2023 ne peut engager que partiellement le changement d’échelle en ce qui concerne le virage préventif, le rééquilibrage du système de santé et l’adaptation de la société au vieillissement.
Dans un contexte d’inflation dynamique, avec un ONDAM à seulement 3,7%, nettement en deçà des prévisions pour 2023, une première depuis 25 ans, les investissements prévus sont insuffisants pour engager la transformation de notre système de santé.
Au regard des dépenses d’ores et déjà envisagées et du provisionnement des dépenses liées à la crise sanitaire, il est légitime de s’interroger sur les hypothèses budgétaires retenues. Comment garantir le retour à l’équilibre des différentes branches de la Sécurité Sociale alors que les exonérations de cotisations sociales ne sont plus intégralement compensées depuis 2019 ? Ce « définancement » qui semble s’installer alimente la perte de confiance de nos concitoyens sur la soutenabilité de la Sécurité sociale.
La Mutualité Française regrette que la fiscalité frappant les contrats de complémentaire santé ne soit pas réduite au niveau de celle affectant les biens et services essentiels, a minima que la TSA ne soit pas réduite fortement pour les personnes – retraités, chômeurs, jeunes – ne bénéficiant pas de dispositifs d’aide employeur (existante à hauteur de 50% du montant des cotisations dans le privé) ou d’avantages fiscaux.
Pour réussir l’adaptation du système de santé au vieillissement de la population, aux besoins d’accompagnements croissants des patients porteurs de pathologies chroniques, pour amplifier le virage préventif, pour faire du numérique en santé un levier puissant de prévention et de réduction des inégalités, pour rendre accessibles les innovations techniques, médicamenteuses, pour orienter vers le bon soin au bon moment et éviter des pertes de chances, nous avons besoin d’une coopération renforcée entre l’assurance maladie et les organismes complémentaires. Par l’émulation féconde qu’elle permettrait et l’association des professionnels de santé, des représentants des patients, des collectivités territoriales, des choix pourront être arbitrés en responsabilité pour fixer des objectifs clairs au système de santé.
Pourquoi restreindre à la seule assurance maladie obligatoire le financement des consultations de prévention aux 3 âges clés ? Si les mutuelles étaient associées, le « aller vers » pourrait être amplifié et contribuerait à réduire les inégalités en santé. Une ambition limitée à un taux de recours à hauteur de 15% de la population visée comme évoqué par l’étude d’impact du projet n’est pas satisfaisante.
Comment atteindre l’objectif de 50 000 places créées pour les EHPAD d’ici la fin du quinquennat, quand seulement 3 000 sont budgétées en 2023, soit un demi-poste par EHPAD ?
Là encore des solutions existent. La proposition commune de la Mutualité Française et de France Assureurs de mise en place d’une couverture dépendance mutualisée par une répartition solidaire articulée à la complémentaire santé permettrait, outre de solvabiliser une partie du reste à charge des familles pour les situations de dépendance les plus lourdes, d’assurer le financement du bien vieillir et de la filière autonomie.
En responsabilité, les mutuelles entendent prendre toute leur part au renforcement des protections sociales.
La Mutualité Française accueille donc favorablement la volonté du ministre de la Santé et de la Prévention de créer un espace de concertation pérenne entre l’Etat, l’assurance maladie et les fédérations d’organismes complémentaires sur les enjeux de notre système de santé et de protection sociale.
Cet espace de dialogue et de concertation ne saurait se limiter à la manière de concrétiser la décision de transférer de l’assurance maladie vers les complémentaires santé 300 M€ de dépenses en année pleine, ce qui impactera les équilibres économiques des mutuelles, soumises à des obligations prudentielles et réglementaires.
« La coopération entre mutuelles et Sécurité Sociale est une condition sine qua non pour réussir le virage préventif, pour adapter le système de santé dans un meilleurs équilibre entre ville et hôpital, pour prévenir, accompagner et solvabiliser la perte d’autonomie.
Pour rendre durables nos protections sociales, et ainsi restaurer la confiance, il est indispensable d’allouer les recettes nécessaires afin de répondre à la réalité des besoins en prévention, en soins et en accompagnements, ce qui questionnera la juste répartition entre cotisations sociales et fiscales, entre revenus et patrimoine comme assiette et interrogera inexorablement le partage de valeur entre capital et travail.
Nous nous devons de trouver ensemble les compromis nécessaires avec l’ensemble des parties prenantes pour défendre et renforcer ce bien commun qu’est la protection sociale » conclut Eric Chenut.
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A propos de la Mutualité Française
Présidée par Éric Chenut, la Mutualité Française fédère la quasi-totalité des mutuelles en France. Elle représente 488 mutuelles dans toute leur diversité : des complémentaires santé qui remboursent les dépenses des patients, des mutuelles couvrant les risques de prévoyance et de retraite mais aussi des établissements hospitaliers, des services dédiés à la petite enfance et des crèches, des centres dentaires, des centres spécialisés en audition et optique, des structures et services tournés vers les personnes en situation de handicap ou les personnes âgées.
Les mutuelles interviennent comme premier financeur des dépenses de santé après la Sécurité sociale. Avec leurs 2 800 services de soins et d’accompagnement, elles jouent un rôle majeur pour l’accès aux soins, dans les territoires, à un tarif maîtrisé. Elles sont aussi le 1er acteur privé de prévention santé avec plus de 8 100 actions déployées chaque année dans toutes les régions.
Plus d’un Français sur deux est protégé par une mutuelle, soit 35 millions de personnes.
Les mutuelles sont des sociétés de personnes à but non lucratif : elles ne versent pas de dividendes et l’intégralité de leurs bénéfices est investie en faveur de leurs adhérents. Régies par le code de la Mutualité, elles ne pratiquent pas la sélection des risques.
Présidées par des militants mutualistes élus, les mutuelles représentent également un mouvement social et démocratique, engagé en faveur de l’accès aux soins du plus grand nombre.
Notre Raison d’être : « Se protéger mutuellement aujourd’hui pour, ensemble, construire les solidarités de demain ».
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