Les députés de l’Assemblée nationale examinent en deuxième lecture le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2014 (PLFSS 2014), qui rappelons-le a été unanimement rejeté par tous les conseils d’assurance maladie, les partenaires associatifs, les fédérations de complémentaires santé ainsi que par le Sénat, tous au motif des dérives qu’il entrainerait pour l’accès aux soins des français.
Pourtant hier, l’assemblée nationale a confirmé le principe des clauses de recommandations dans le cadre de l’accord national interprofessionnel ANI. Pour la Mutualité, outre le passage en force du gouvernement plus que discutable pour le débat démocratique (rejeté une 1ere fois par le conseil constitutionnel, vote bloqué au sénat), ce principe pose 2 problèmes majeurs :
– Un problème éthique : les organisations syndicales qui seront en charge de « recommander » les opérateurs pour les contrats collectifs au niveau des secteurs d’activités, siègent aussi dans les institutions de prévoyance (qui sont largement majoritaires dans la gestion des contrats collectifs). « Il est difficile de penser que la vertu (…) soit suffisante pour se prémunir contre des choix qui peuvent servir les intérêts des uns et des autres », a déclaré Etienne Caniard suite à son entrevue avec la ministre de la Santé, refusant dans le même temps de faire des « procès d’intention ».
– Un impact négatif et immédiat sur l’accès aux soins : le fait d’avoir un seul opérateur national par branche aura pour risque d’augmenter le prix de la santé (lissage des prix vers le haut). Or l’actualité récente a encore pointé les dérives de certaines pratiques tarifaires dentaires, et le reste à charge important pour le patient (en moyenne 290 €).
La Mutualité alerte aussi sur les autres points inquiétants de ce PLFSS 2014 :
– Disparition du libre choix de l’organisme pour les plus démunis, bénéficiaires de l’Aide à la complémentaire santé (ACS pour les personnes ayant moins de 966€ de revenus mensuels).
– Nouvelle taxe sur les contrats de complémentaire santé pour la mise en œuvre du forfait médecin traitant. En 10 ans, aucun autre secteur économique n’a été autant taxé. Les taxes sur les Mutuelles sont passées de 1.75% en 2001 à 13,27% en 2012, plus de 14 % en 2014. « Aujourd’hui un adhérent consacre près de 2 mois de sa cotisation pour s’acquitter de ces taxes ! » a récemment déclaré Jean-Paul Benoit Président de la Mutualité Française PACA.
Depuis l’annonce de ce PLFSS 2014, le mouvement mutualiste a multiplié les actions* pour alerter les parlementaires et l’opinion publique sur les impacts de telles mesures qu’il juge catastrophiques pour le maintien de notre système de protection sociale solidaire et pour l’accès aux soins.
* Déclarations dans la presse nationale d’Etienne Caniard, président national de la Mutualité Française, Rencontres des mutualistes avec les parlementaires de la région PACA, Mobilisation de la Fédération des Mutuelles de France devant l’Assemblée nationale ce jour à 14 h 00, Communiqué de presse de la Fédération nationale des Mutuelles Interprofessionnelles (FNMI)
