La Mutualité Française se félicite du projet de loi prévoyant la création d’une cinquième branche ou d’un cinquième risque de la Sécurité sociale pour le financement de la perte d’autonomie.
Pour la Mutualité Française, la responsabilité de la prise en charge du risque de perte d’autonomie est une responsabilité collective où la solidarité nationale doit jouer tout son rôle. La Mutualité Française salue la volonté du Gouvernement d’engager des travaux en ce sens mais souhaite que cette démarche soit ambitieuse. Les recettes annoncées à ce jour ne sont pas suffisantes pour répondre au besoin de financement identifié par le rapport de Dominique Libault. La Mutualité Française, force de propositions sur ce sujet, prendra toute sa part aux discussions à venir.
Un socle public pour la prise en charge de la perte d’autonomie
La Mutualité Française soutient l’initiative inclue dans le projet de loi de créer un nouveau risque ou une nouvelle branche de sécurité sociale pour la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
Ce projet de loi apporte une première réponse aux demandes des acteurs du secteur, parmi lesquels la Mutualité se mobilise depuis bientôt deux ans.
Financements : points d’alerte
La Mutualité Française milite pour un pilotage pluriannuel de ce risque qui s’inscrive dans le temps long et qui garantisse un financement sur l’ensemble du territoire. Si un premier pas significatif vient d’être effectué par le Gouvernement, une montée en charge sera indispensable pour répondre au besoin de financement estimé à 10 milliards par an d’ici 2030 pour le seul grand-âge (rapport Dominique Libault).
La recette spécifique au financement de la prise en charge de la dépendance annoncée à hauteur de 2,3 milliards d’euros resterait pourtant tardive, puisqu’elle n’interviendrait pas avant 2024, et insuffisante. Tous les dispositifs concourant à un financement solidaire devront être envisagés.
Thierry Beaudet, Président de la Mutualité Française insiste : « La revalorisation des métiers de la filière d’une part et la diminution des restes à charge assumés par les familles d’autre part doivent être au cœur de cette réforme. »
La Mutualité Française : un expert des sujets liés à la perte d’autonomie
La Mutualité Française est prête à prendre part aux travaux qui seront initiés par le Gouvernement d’ici septembre 2020 et ce, à la fois en tant qu’expert et comme force de proposition dans le domaine du grand-âge et du handicap. Les mutuelles sont historiquement des militantes du « grand âge ». Elles couvrent 70 % des plus de 65 ans, gèrent plus de 460 établissements et services pour l’accueil des personnes âgées ou en situation de handicap dont 221 Ehpad, proposent de multiples dispositifs d’accompagnement à domicile et développent des actions de prévention en faveur du bien vieillir.
Télécharger le communiqué de presse (PDF).
À propos de la Mutualité Française
Présidée par Thierry Beaudet, la Mutualité Française fédère la quasi-totalité des mutuelles en France. Elle représente 540 mutuelles dans toute leur diversité : des complémentaires santé qui remboursent les dépenses des patients, mais aussi des établissements hospitaliers, des services dédiés à la petite enfance et des crèches, des centres dentaires, des centres spécialisés en audition et optique, des structures et services tournés vers les personnes en situation de handicap ou les personnes âgées.
Les mutuelles interviennent comme premier financeur des dépenses de santé après la Sécurité sociale. Avec leurs 2 800 services de soins et d’accompagnement, elles jouent un rôle majeur pour l’accès aux soins, dans les territoires, à un tarif maîtrisé. Elles sont aussi le 1er acteur privé de prévention santé avec plus de 8 000 actions déployées chaque année dans toutes les régions.
Plus d’un Français sur deux est protégé par une mutuelle, soit 35 millions de personnes.
Les mutuelles sont des sociétés de personnes à but non lucratif : elles ne versent pas de dividendes et l’intégralité de leurs bénéfices est investie en faveur de leurs adhérents. Régies par le code de la Mutualité, elles ne pratiquent pas la sélection des risques.
Présidées par des militants mutualistes élus, les mutuelles représentent également un mouvement social et démocratique, engagé en faveur de l’accès aux soins du plus grand nombre.
