La Mutualité Française Paca estime que cet accord peut constituer un pas vers l’objectif qu’elle s’est fixée lors de son dernier congrès national, permettre l’accès de tous les Français à une complémentaire santé dans des conditions financières acceptables. Néanmoins, elle reste prudente sur la suite des négociations et attire l’attention sur 3 points en particulier :
1 / Les solutions retenues ne devront pas préempter le débat sur la protection sociale, et notamment celui sur la protection sociale complémentaire qui a été promis par le gouvernement. Ce débat doit prendre en compte des dimensions qui dépassent le seul cadre professionnel et intégrer le caractère prioritaire de la préservation et du développement de la sécurité sociale garante de la solidarité nationale et de l’universalité de la couverture maladie.
2/ Les solutions retenues ne doivent pas consolider un système dual avec une couverture complémentaire facilement accessible pour les salariés et des contrats individuels inabordables pour ceux qui en ont le plus besoin, notamment les jeunes, les chômeurs (après 12 mois de chômage) et les retraités.
3/ Il faut préserver la liberté de choix de l’opérateur. La Mutualité Française sera attentive à ce que les opérateurs soient traités de façon égalitaire.
Les mutuelles possèdent des atouts considérables qu’elles entendent bien faire valoir notamment, le maillage du territoire, la proximité, l’expérience en complémentaire santé, la pratique quasi systématique du tiers payant, le fait qu’elles sont des acteurs globaux de santé et participent directement à l’offre de soins.
Eléments chiffrés (National):
– Parmi les personnes couvertes par un contrat collectif : 38% sont couverts par une mutuelle, 41% par une Institution de prévoyance et 21% par un assureur privé.
– En mutualité, 70% des personnes sont couvertes par un contrat individuel et 30% par un contrat collectif. (Source : DREES 2009, enq. auprès des OC).
– En mutualité, les contrats individuels représentent 74% du CA et les contrats collectifs 26%. (Source : DREES 2010, rapport sur la situation financière des OC).
– 58% des fonctionnaires actifs sont couverts par leur administration ou ayants-droit d’un contrat obtenu par le biais de l’entreprise (Source : IRDES – traitements Mutualité Française, enquête ESPS 2010).
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