Adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale, l’article 22 de la proposition de loi dite Fourcade rétablissait, pour les mutuelles, ce droit qui avait été remis en cause pour elles par une décision de justice, mais pas pour les sociétés d’assurance et les institutions de prévoyance. Or, cette disposition législative a été supprimée par la Commission des affaires sociales du Sénat.
Par cette mesure la Commission des affaires sociales du Sénat interdit aux adhérents mutualistes de bénéficier de meilleurs remboursements. En effet, les mutuelles entendent nouer des relations contractuelles, sur des critères de qualité comme de tarifs, avec les professionnels de santé qui sont volontaires et elles veulent améliorer leurs remboursements pour les adhérents mutualistes qui s’adressent à ces professionnels de santé. Cette amélioration des remboursements permet de réduire les restes à charges des patients mutualistes, comme les mutuelles l’ont toujours fait. En témoignent par exemple les accords passés avec les opticiens et les chirurgiens-dentistes.
C’est d’autant plus incompréhensible que l’utilité d’une contractualisation entre mutuelles et professionnels de santé avait été reconnue aussi bien par la Cour des comptes, le Gouvernement que par l’Assemblée Nationale (NDRL article « Conventionnement : la Mutualité entendue » du 31/05/2011) et que la Mutualité Française est aujourd’hui sollicitée pour la négociation de la convention nationale des médecins libéraux.
Ce vote constitue une atteinte très grave de la légitimité des mutuelles à contractualiser librement avec des professionnels de santé dans l’intérêt de ceux-ci comme dans l’intérêt des patients mutualistes.
Réunis en Assemblée générale le 24 juin dernier, les 1 000 représentants des mutuelles adhérentes de la Mutualité Française ont exprimé solennellement leur incompréhension et leur vif mécontentement après la suppression de l’article 22 et l’adoption d’un article 22 bis dans la proposition de loi dite Fourcade, par la Commission des affaires sociales du Sénat, le 23 juin 2011. Les mutuelles constatent que le texte, ainsi modifié, entrave leur liberté à nouer des relations contractuelles avec des professionnels de santé et à améliorer les remboursements de leurs adhérents.
Face à l’augmentation des dépassements d’honoraires, les mutuelles tiennent à défendre le droit de leurs adhérents à bénéficier, lorsqu’ils en font le choix, de soins de qualité avec des restes à charge maîtrisés. Aussi, la Mutualité Française demande-t-elle que le Sénat, réuni en séance plénière le 1er juillet 2011, rétablisse le droit des mutuelles, comme l’avait prévu l’Assemblée Nationale.
Si la légitimité des mutuelles à contractualiser avec des offreurs de soins reste contestée, la Mutualité Française renoncera à participer désormais aux négociations conventionnelles nationales et ce en parfait accord avec ses partenaires de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (UNOCAM).
Réunis en Assemblée génrale le 29 juin à Saint-Maximin la Sainte Baume, la Mutualité Française PACA, a inscrit une résolution exceptionnelle en ce sens à son ordre du jour qu’elle soumettra aux représentants de ses 249 Mutuelles.
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