Pourquoi créer un cinquième risque ou cinquième branche à la Sécu ?

Le rapport Libault

Afin de préparer sa réforme sur le grand âge et l’autonomie, le gouvernement avait commandé au Président du Haut Conseil au Financement de la Protection Sociale, Dominique Libault, un rapport sur la prise en charge de la perte d’autonomie. Rapport que la Mutualité avait salué.

Que couvrirait cette cinquième branche ?

Cette 5^ème branche pourrait couvrir les frais de santé et le coût de la prise en charge de la perte d’autonomie  en établissement comme à domicile. Comme ces prédécesseurs, le gouvernement a reculé devant le coût estimé et a choisi de refermer le dossier au profit de la, feu, réforme des retraites. Mais la crise sanitaire de la CoviD19 a violemment remis en lumière ce sujet. L’insuffisance de financement des EHPAD (Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes), la paupérisation et la précarité des emplois dans ces établissements comme des aides à domicile sont apparues dans toute leur brutalité. Dès lors, il paraissait difficile de ne pas rouvrir ce dossier désormais brûlant.

Comment serait financée cette cinquième branche ?

Concernant son financement, le gouvernement envisage de détourner une partie des moyens de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES)  en prolongeant une fois de plus la CRDS (Cotisation de Remboursement de la Dette Sociale). Ce mécanisme étant censé permettre d’accroître de 2,3 milliards d’euros les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) qui gère les fonds dédiés à la dépendance et au handicap. Ce montant est largement insuffisant. En effet, le coût actuel de la dépendance est évalué à 30 milliards par an, dont 6 laissés totalement à la charge des ménages. Malheureusement, ce coût ne peut que progresser du fait du vieillissement de la population et du rattrapage de financement nécessaire pour assurer une vie digne aux personnes dépendantes ainsi qu’à celles et ceux qui s’en occupent.

De plus, la CADES aura déjà fort à faire pour remplir sa première mission : reprendre et financer la dette de la Sécurité Sociale. Le déficit 2020 est annoncé à plus de 40 milliards d’euros et le retour à l’équilibre n’est plus envisageable à un horizon prévisible. D’autant qu’en ayant imposé en 2019, contre l’avis de tous les partenaires sociaux et en violation des principes en vigueur depuis la création de la Sécu, la non compensation des exonérations de cotisations, le gouvernement s’est donné la possibilité de financer sa politique économique en puisant à pleine main dans les ressources de la Protection sociale.

Création de la cinquième branche : une chimère ?

Pour mémo, l’engagement de création d’un mécanisme de prise en charge du risque de dépendance, le 5^ème risque,  a été pris en 2007 par Jacques Chirac puis, aux moments de leurs élections respectives, par Nicolas Sarkozy, François Hollande et Emmanuel Macron, avec le résultat que l’on connait.

Le vieillissement de la population est un enjeu majeur pour la France et doit être une priorité car on estime que d’ici 2040, 15% de la population aura plus de 75 ans… En effet, même si on vit de plus en plus vieux c’est souvent atteint d’affections longue durée et/ou parfois dans un état de perte d’autonomie (dépendance).

Pour la Mutualité Française : «la responsabilité de la prise en charge du risque de perte d’autonomie est une responsabilité collective où la solidarité nationale doit jouer tout son rôle ». Elle souhaite la création d’une 5^ème branche de la Sécurité sociale pour que cette prise en charge soit ambitieuse et réponde aux besoins identifiés par le rapport Libault.