Protection sociale

#PLFSS2020 : un projet de non financement de la Sécurité sociale

Analyse
21 octobre 2019

Jean-Paul Benoit, Président de la Mutualité Française Sud, Provence-Alpes-Côte d'Azur revient sur les mesures inacceptables de ce PLFSS 2020

Pourquoi ce projet de loi est une mise à mort de notre système de protection sociale ?

Pour les mutualistes, ce PLFSS aura des conséquences désastreuses sur un système de santé exsangue dont les hôpitaux qui connaissent déjà une crise sans précèdent avec pour finalité, des difficultés accrues pour l’accès aux soins français !

Les principales mesures de ce projet de loi sont un non-financement de la Sécurité sociale 2020. Non-financement, car il ne respecte pas les efforts demandés depuis plusieurs années, aux assurés sociaux, aux adhérents des organismes complémentaires et aux établissements sanitaires et sociaux. Face à l’urgence de la crise du système de santé dont celle des hôpitaux, ce projet de loi ne permettra pas d’en sortir ni à court terme ni à long terme.

La Mutualité Française rappelle que la Sécurité sociale a été en déficit sans discontinuer depuis 2001, déficit qui a atteint son paroxysme en 2010 (28 milliards d’euros) sous les effets de la crise économique et financière. La réduction du déficit, amorcée dans le cadre de la LFSS de 2011, s’est faite au prix d’une très forte contraction de l’évolution de l’Objectif national des dépenses de l’Assurance Maladie -ONDAM (passage de 7,2 % en 2002 à 2,5% en 2019).

Si la maîtrise des dépenses a été le fruit de réformes vertueuses, comme le développement du médicament générique, elle est aussi le résultat de nombreux efforts réalisés depuis 18 ans :

Des Français, qui ont dû supporter des transferts de charges importants : création des franchises médicales (LFSS pour 2008), augmentation du forfait hospitalier (LFSS pour 2010 et pour 2018), baisses de taux de remboursements (médicaments, dispositifs médicaux) ;
Des organismes complémentaires et de leurs adhérents, avec l’augmentation des taxes sur les contrats d’assurance (LFSS pour 2012) ;

Des établissements sanitaires et sociaux, qui font face à des contraintes sur les tarifs chaque année et des gels de crédits pour tenir l’ONDAM.

Le fait du gouvernement de ne plus compenser les exonération de cotisations sociales et est un non sens au regard du fonctionnement de notre système de protection sociale. 91% du budget de la Sécurité sociale vient des cotisations sociales ( source EN3S)

Le PLFSS 2020 en résumé

1- Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit un retour du déficit de ses comptes : -5,4 Md€ en 2019 et 5,1 Md€en 2020. Le retour à l’équilibre est reporté à 2023 !

Pourquoi des comptes déficitaires ? Les principales raisons sont :

La non-compensation des exonérations de cotisations sociales 5,2d€ dont 2,6Mds pour les mesures « Gilets jaunes » (défiscalisation des heures supplémentaires, annulation de la hausse de la CSG des retraites inférieures à 2 000€- Loi MUES).
Une dégradation de la conjoncture (= moins d’activité = moins d’emplois = moins de cotisations sociales) qui représente -1,2Md€
Un ONDAM (Objectif national de dépenses de l’Assurance maladie) de 2,3%, trop faible impliquant un nouveau train d’économie (4,2Md€) alors que le système de santé nécessiterait un haut niveau d’investissement.
Un transfert de Tva entre Etat et Sécurité sociale qui affecte les comptes publics

Pourquoi le budget de la Sécurité Sociale sera déficitaire en 2019

Pourquoi le budget de la Sécurité sociale sera déficitaire en 2020

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Un courrier adressé au premier ministre

La Mutualité Française et onze organisations ont adressé le 10 octobre 2019 une lettre au Premier ministre, Edouard Philippe, pour l’interpeller sur le retour des déficits. Toutes dénoncent, unanimement, ce projet de non financement de la Sécurité sociale.

Les détails de ce courrier sont disponibles sur le site de la Mutualité Française.

Les 12 signataires sont :