#PLFSS2020 : un projet de non financement de la Sécurité sociale

Pourquoi ce projet de loi est une mise à mort de notre système de protection sociale ?

Pour les mutualistes, ce PLFSS  aura des conséquences désastreuses sur un système de santé exsangue dont les hôpitaux qui connaissent déjà une crise sans précèdent avec pour finalité, des difficultés accrues pour l’accès aux soins français !

Les principales mesures de ce projet de loi sont un non-financement de la Sécurité sociale 2020. Non-financement, car il ne respecte pas les efforts demandés depuis plusieurs années, aux assurés sociaux, aux adhérents des organismes complémentaires et aux établissements sanitaires et sociaux. Face à l’urgence de la crise du système de santé dont celle des hôpitaux, ce projet de loi ne permettra pas d’en sortir ni à court terme ni à long terme.

La Mutualité Française rappelle que la Sécurité sociale a été en déficit sans discontinuer depuis 2001, déficit qui a atteint son paroxysme en 2010 (28 milliards d’euros) sous les effets de la crise économique et financière. La réduction du déficit, amorcée dans le cadre de la LFSS de 2011, s’est faite au prix d’une très forte contraction de l’évolution de l’Objectif national des dépenses de l’Assurance Maladie -ONDAM (passage de 7,2 % en 2002 à 2,5% en 2019).

Si la maîtrise des dépenses a été le fruit de réformes vertueuses, comme le développement du médicament générique, elle est aussi le résultat de nombreux efforts réalisés depuis 18 ans :

• Des Français, qui ont dû supporter des transferts de charges importants : création des franchises médicales (LFSS pour 2008), augmentation du forfait hospitalier (LFSS pour 2010 et pour 2018), baisses de taux de remboursements (médicaments, dispositifs médicaux) ;
• Des organismes complémentaires et de leurs adhérents, avec l’augmentation des taxes sur les contrats d’assurance (LFSS pour 2012) ;

Des établissements sanitaires et sociaux, qui font face à des contraintes sur les tarifs chaque année et des gels de crédits pour tenir l’ONDAM.

Le fait du gouvernement de ne plus compenser les exonération de cotisations sociales et est un non sens au regard du fonctionnement de notre système de protection sociale. 91% du budget de la Sécurité sociale vient des cotisations sociales ( source EN3S)

Pourquoi le budget de la Sécurité Sociale sera déficitaire en 2019

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Un courrier adressé au premier ministre

La Mutualité Française et onze organisations ont adressé le 10 octobre 2019 une lettre au Premier ministre, Edouard Philippe, pour l’interpeller sur le retour des déficits. Toutes dénoncent, unanimement, ce projet de non financement de la Sécurité sociale.

Les détails de ce courrier sont disponibles sur le site de la Mutualité Française.

Les 12 signataires sont :

• Laurent BERGER, Secrétaire Général de la CFDT
• François HOMMERIL, Président de la CFE-CGC
• Philippe LOUIS, Président Confédéral de la CFTC
• P/O Marie-Sophie DESAULLE, Présidente de la FEHAP
• Nadine HERRERO, Présidente de la FNATH
• Yves VEYRIER, Secrétaire Général de FO
• Gérard RAYMOND, Président de France Assos Santé
• Bernadette GROISON, Secrétaire Générale de la FSU
• Thierry BEAUDET, Président de la Mutualité Française
• Marie-Andrée BLANC, Présidente de l’UNAF
• Patrick DOUTRELIGNE, Président de l’UNIOPSS
• Dominique CORONA, Secrétaire Général Adjoint de l’UNSA