Financement de la protection sociale : 3 questions à Jean-Paul Benoit

En France, la protection sociale a double vocation. La première relève du «matériel » puisqu’elle consiste à donner aux individus les moyens de survivre dignement lorsque survient la maladie, l’invalidité, les risques liés au grand âge, la perte d’emploi, les problématiques de logement ou de faire face lorsque la famille s’agrandit. L’autre objectif est de réduire les inégalités sociales pour permettre aux individus de bénéficier d’un minimum de revenus pour continuer à être intégrés à la société.

Financement de la protection sociale : « Il faut élargir l’assiette des cotisations ! »

Pourquoi la santé financière de la Sécu est-elle si mauvaise ?

Jean-Paul Benoit : La Sécurité sociale, créée après la seconde guerre mondiale, était à l’époque assez limitée. Elle n’était réservée qu’aux salariés, et elle n’intervenait, principalement, que pour compenser l’incapacité à travailler (indemnités journalières, maladie). Jusqu’aux années 1980, progressivement, elle est devenue plus universelle et solidaire. Mais cet élargissement ne s’est pas fait sur la partie financement et elle reste majoritairement alimentée par les prélèvements sociaux de la masse salariale. Malheureusement depuis bien longtemps, nous ne connaissons plus le plein emploi et par conséquent la masse salariale ne cesse de décroitre alors que les dépenses de la protection sociale explosent. Ceci est accentué par les différentes niches sociales qui privent la Sécu d’une partie de ses recettes. La création de la CSG n’a qu’en partie corrigée ces dernières.

Quelles sont les pistes de la Mutualité Française pour rétablir l’équilibre ?

JP.B : Le premier constat est que la CGS élargit la contribution des ménages sur l’ensemble de leurs revenus. Ce n’est pas le cas des entreprises qui ne cotisent que sur la masse salariale. Ainsi, on assiste à une véritable aberration sociale : pour les entreprises très créatrices d’emplois comme les services à la personne, les hôpitaux ou le BTP, la masse salariale dépasse largement les 50%, voire atteindre les 90%, du chiffre d’affaire. A contrario, les sociétés qui ont le moins de salariés, leur politique étant d’externaliser la masse salariale, cotisent le moins pour notre protection sociale (la masse salariale pouvant descendre à 3% du chiffre d’affaire). Ce sont les grandes entreprises, celles du CAC 40, qui font le plus de profits, qui pourtant paient le moins d’impôts et le moins de cotisations.  Comme pour les ménages, les entreprises devraient être taxées sur la totalité de leurs revenus. Il ne s’agirait pas là d’un alourdissement : la nouvelle répartition des charges sur l’ensemble des richesses de l’entreprise pourrait même produire un taux plus faible. En tout cas, cette mesure allègerait le coût du travail tout en préservant les ressources. C’est du gagnant-gagnant. Une autre piste serait de supprimer des exonérations sociales. On constate que bien souvent ces exonérations se font au bénéfice des seules entreprises et n’ont pas de retombées positives sur l’emploi et les salariés.

Quels rôles les mutuelles auraient-elles à jouer ?

JP.B La Sécurité sociale est le plus haut niveau de la solidarité nationale, et les mutuelles se battent pour qu’elle le reste. La protection sociale doit rester solidaire, dans un objectif de non-exclusion. Notre but est de rendre les soins accessibles à tous. Mais à cause des déremboursements et de l’augmentation des taxes, la Mutualité recule. Dans le domaine de la santé, le marché n’est pas un bon mode de régulation. Nous en observons les dégâts aux Etats-Unis. En 2009, 50 millions des habitants des Etats-Unis n’avaient pas d’assurance santé. Nous mutualistes, partons d’un constat : plus la protection sociale est règlementée, plus elle est efficace. La Mutualité entend activer 2 leviers : continuer à jouer son rôle d’offreurs de soins pour agir sur le système de santé en favorisant l’accès aux soins de tous. C’est ce que nous faisons notamment au travers de nos services de soins et d’accompagnement mutualistes : 2500 en France, et 198 en région Sud. Ils offrent une qualité de soins, sans dépassements d’honoraires médicaux. Le second levier est de participer pleinement à la régulation du système : les mutuelles sont les 2ième financeurs de la santé après la Sécu, 1er acteur de la protection sociale et pourtant nous ne sommes pas associés pas aux prises de décisions.  Nous devons donc continuer à nous mobiliser pour faire entendre notre voix et la faire respecter, il en va de l’avenir de l’accès à la santé pour tous.