La proposition de loi, qui doit être discutée le 19 mai, vise à modifier certaines dispositions de la loi Hopital Patients Santé et Territoire ( HPST) -article 22 – notamment sur le conventionnement mutualiste. Si cette loi n’était pas adoptée les mutualistes craignent que cela accentue encore plus les restes à charges pour les patients.
La Mutualité et ses mutuelles pratiquent avec les offreurs de soins et plus particulièrement avec les opticiens et les chirrurgiens dentistes volontaires, un conventionnement fondé sur les critères de qualité et visant à mieux encadrer les tarifs. En cela, elles participent pleinement à la régulation des dépenses de santé. La question du conventionnement dans les secteurs de l’optique et du dentaire reste un sujet majeur pour les adhérents mutualistes : ce sont des postes pour lesquels les remboursements de l’assurance maladie obligatoire sont les plus faibles.
Or la Cour de cassation dans un arrêté du 18 mars 2010, a remis en cause cette pratique qu’elle estime non égalitaire entre les offreurs de soins. Cet arrêté interdit aux mutuelles de pratiquer des modulations de tarifs dans le niveau des prestations, selon que l’adhérent consulte ou non un professsionnel de santé conventionné ou pas.
Cette jurisprudence crée une situation préjudiciable pour notre système de santé, car :
– elle nuit fondamentalement aux adhérents mutualistes, à qui les mutuelles ne peuvent plus, par la voie du conventionnement, assurer des soins de qualité au meilleur prix ;
– elle nuit aux professionnels de santé, dont beaucoup regrettent la disparition du conventionnement permettant la solvabilisation de leur clientèle et la pratique d’une prise en charge de qualité ;
– elle nuit à la maîtrise des dépenses, en limitant le rôle de régulateur que peuvent jouer les mutuelles santé
Afin de rendre cette pratique de nouveau possible les mutualistes doivent amender leur code de la Mutualité et cela ne pourra se faire que si la proposition de loi portée par le Sénateur Fourcade est adoptée. Or les lobbies industriels et commerciaux optiques mettent tout en oeuvre pour contrer l’adoption de ce texte.
L’enjeu est de taille, c’est pour cela que l’union régionale de la Mutualité Française a adressé à tous les parlementaires de la Région PACA une lettre pour défendre ce projet de loi ainsi qu’un argumentaire qui démontre le bien fondé du conventionnement mutualiste pour l’ensemble des acteurs de la santé.
