Ce que pense la Mutualité du projet de loi « Ma santé 2022 »

De grandes avancées mais aussi de grands oubliés...

Pour la Mutualité, ce projet de loi n’offre aucune réponse aux enjeux de précarité et d’inégalités en santé et ne présente aucun lien avec le Plan de Prévention et de Lutte contre la Pauvreté présenté le 13 septembre 2018. Par ailleurs, aucune proposition structurée n’est proposée en matière de prévention.

Sur la formation des professionnels de santé, La Mutualité  les dispositions relatives à l’évolution des études de santé, même si cette mesure seule est insuffisante et doit s’inscrire dans des travaux globaux sur l’organisation du temps médical. La re-certification des compétences des médecins devrait contribuer à maintenir un haut niveau de compétences.

La Mutualité Française soutient toutes les dispositions susceptibles d’augmenter le temps médical disponible. Cela passe notamment par l’exploitation du potentiel offert par le virage numérique.  La création de « télésoins », réservés aux pharmaciens et auxiliaires médicaux, constitue un levier d’efficience du système de santé.
Il conviendra cependant de moderniser dans le même temps les modalités de facturation permettant aux mutuelles de jouer pleinement leur rôle dans ces dispositifs. La création d’un espace numérique de santé d’ici 2022, en lien avec le dossier médical partagé, devrait permettre de favoriser la prévention et de fluidifier les parcours de soins.

Les pharmaciens sont des acteurs du 1er recours. Les pharmacies mutualistes se sont engagées dans ces nouvelles missions et déploient coopérations et innovations sur les territoires où elles sont implantées. Elles sont néanmoins limitées dans leur action du fait d’un régime de fonctionnement historique qu’il convient de faire évoluer. La Mutualité Française fera des propositions en ce sens.

En matière de développement de l’exercice coordonné, au sein des Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), des maisons de santé pluri-disciplinaires des centres de santé et des équipes de soins primaires, la Mutualité Française est prête à s’impliquer comme promoteur, partenaire ou en coordination de ces communautés. Elle appelle à une ouverture et une intégration large de l’ensemble des acteurs de santé et sera attentive à la place des centres de santé mais également de l’offre hospitalière de proximité et des acteurs médico- sociaux. Elle appelle les pouvoirs publics à ne rigidifier ni les processus, ni leur composition afin de laisser la marge de liberté nécessaire aux acteurs de santé pour s’engager dans ce mouvement. Enfin, parmi les missions attendues des CPTS, la Mutualité Française estime que le repérage de la perte d’autonomie et l’accompagnement de la précarité doivent figurer parmi les axes stratégiques.