La loi ESS reconnaît et définit les principes des Pôles Territoriaux de Coopération Economique (PTCE) et encourage le développement de ces initiatives locales, qui permettent de faire travailler ensemble entreprises de l’ESS, entreprises classiques, centres de formation et collectivités locales d’un même territoire, au service de projets locaux de développement ou de revitalisation économique. Elle élargit aussi la notion de commerce équitable aux produits locaux et reconnaît l’existence des monnaies locales émises par les entreprises de l’ESS.
Carole Delga, Secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire, et Pierre-René Lemas, Directeur général du groupe Caisse des Dépôts, ont lancé le 2ème appel à projets pour le développement des Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE). Les Mutuelles ont jusqu’au 30 juin 2015 pour déposer leur candidature.
Les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) regroupent, sur un même territoire, des entreprises de l’Economie sociale et solidaire qui s’associent à des entreprises, en lien avec des collectivités territoriales et leurs groupements, des centres de recherche, des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, des organismes de formation ou toute autre personne physique ou morale. Les PTCE visent à mettre en œuvre une stratégie commune et continue de mutualisation, de coopération ou de partenariat au service de projets économiques et sociaux innovants – socialement ou technologiquement – et porteurs d’un développement local durable.
La loi ESS du 31 juillet 2014 soutient dans son article 9 l’émergence des PTCE en donnant une définition légale des aides de l’Etat aux PTCE, qu’est venu compléter le décret du 15 avril 2015 relatif aux appels à projets des PTCE.
Ce 2ème appel à projet comporte une enveloppe de 2,75 millions d’euros financée par l’Etat et la Caisse des Dépôts. Il s’inscrit dans une politique publique gouvernementale en faveur d’une économie de proximité et d’utilité sociale dans l’esprit de la loi ESS.
Le succès de la première édition a permis de faire passer les PTCE d’une phase expérimentale à une logique de maturation et de consolidation de leur modèle. Les projets portés par les PTCE couvrent des champs d’activité qui traversent de nombreux domaines de compétence au sein desquels les mutuelles ont toutes leur place, en particulier le Livre III.
La présente circulaire vise à apporter des précisions sur les PTCE et sur l’appel à projet afin de permettre au mouvement mutualiste de se saisir pleinement de ce dispositif.
La Mutualité invite également les mutuelles intéressées ou impliquées dans ce type de dispositif à lui faire remonter l’information à anne.sorriaux@pacamutualite.fr. L’union régionale fera remonter aux services de la FNMF.
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